En attendant d’en savoir plus sur la réforme du marché du travail

Le gouvernement s’est mis d’accord sur un texte de réforme du marché du travail. Il va demander l’avis des partenaires sociaux au CNT. À défaut d’unanimité, le gouvernement exécutera l’accord tel quel.

Même avant de connaître tous les détails du texte, nous ne nous faisons aucune illusion sur le résultat escompté par le gouvernement avec cette réforme : faire grimper de 71 à 80 % le taux d’emploi dans notre pays d’ici 2030. Nous sommes, en revanche, certains que la pression et l’inconfort vont augmenter pour certains travailleurs. Nous espérons que le sort des travailleurs de plateforme va considérablement s’améliorer en pratique.
 

Semaine des 4 jours

Mesure la plus mise en exergue par les médias, y compris à l’étranger : la possibilité de concentrer le temps de travail effectif sur 4 jours chaque semaine ou d'alterner une semaine de travail avec plus d'heures et une semaine de travail avec moins d'heures. Les prestations pourraient durer jusqu’à 9h30 par jour (par inscription dans le règlement de travail) ou 10h (par conclusion d’une CCT) et jusqu’à 45 heures par semaine dans le système des semaines alternées.

La mesure est présentée par le gouvernement comme une avancée en matière de conciliation carrière professionnelle/vie privée. Les travailleurs pourront demaner l'application d'une de ces deux mesures et l’employeur pourra refuser en motivant sa décision. Des tas de questions pratiques nous viennent immédiatement en tête. Comment mesurer le temps de travail réel quand il n’y a pas de pointage ? Qu’advient-il des heures supplémentaires ? Comment gérer les présences/absences dans les petites entreprises où un travailleur est souvent seul à exécuter ses tâches ? Comment refuser la flexibilité imposée par l’employeur dans les entreprises sans représentation syndicale ?
 

Horaires variables

Le délai pour communiquer un horaire variable à un travailleur à temps partiel est allongé. La règle générale prévoit 7 jours ouvrables (au lieu de 5 actuellement). Une nouvelle exception est introduite, l’horaire pourra être annoncé dans un délai de 3 jours ouvrables (au lieu de 1).

Les exceptions existantes de 1 ou 2 jours ouvrables sont maintenues (pour les aides-ménagères, l’horeca et l’agriculture/horticulture), à moins que les partenaires sectoriels souhaitent la supprimer.
 

Droit à la déconnexion

Le gouvernement demande aux entreprises de 20 salariés ou plus de conclure une CCT comprenant des accords sur le droit d’être injoignable en dehors des heures de travail ou joignable uniquement en cas d’urgence.
 

E-Commerce

Des CCT sur le travail en soirée, c’est-à-dire de 20 à 24 h pourront être signées par un seul syndicat dans les entreprises de l’e-commerce pour mieux résister à la concurrence étrangère.

Des expériences-pilotes de nouveaux horaires de travail (de 20 h à minuit) pourront être menées pendant 18 mois maximum, sans nécessiter l’accord des syndicats, mais sur une base volontaire pour le travailleur et en impliquant les organes de l’entreprise. Après évaluation, un régime de travail définitif pourra être envisagé.
 

Trajets de transition

Pendant sa période de préavis, un travailleur pourra, sur base volontaire, être mis à la disposition d’un nouvel employeur afin d’y effectuer un trajet de transition. Après une évaluation positive, le travailleur obtiendra un contrat à durée indéterminée auprès de son nouvel employeur, sans passer par la case chômage.
 

Droit individuel à la formation

Les travailleurs des entreprises occupant au moins 20 personnes obtiendront graduellement un droit individuel à 5 jours de formation par an (3 jours en 2022, 4 en 2023 et 5 en 2024). Ces entreprises devront aussi mettre en place un plan de formation annuel.
 

Travailleurs de plateformes

Le gouvernement veut inscrire 8 critères spécifiques dans la loi sur les relations de travail pour l’économie de plateforme. Il s’agit des 5 critères de la directive européenne :

1. détermination du niveau de rémunération par la plateforme ;
2. supervision de l’exécution du travail par voie électronique ;
3. limitation de la liberté de choisir son horaire de travail ou ses absences, d’accepter ou de refuser des tâches ;
4. fixation de règles impératives spécifiques en matière d’apparence, de conduite à l’égard du destinataire du service ou d’exécution du travail ;
5. limitation de la possibilité de la personne de se constituer une clientèle ou d’exécuter un travail pour un tiers.

S’y ajoutent 3 nouveaux critères :

1. imposition de l’exclusivité des prestations ;
2. utilisation de la géolocalisation à des fins de contrôle du travailleur ;
3. restriction de la liberté du travailleur dans la manière d’exécuter ses prestations.

Si 3 des 8 critères sont remplis (ou 2 des 5 critères européens) il y aura présomption de contrat de travail.