Quelques nouveautés dans la déclaration fiscale 2022

Une fois de plus, nous constatons que le coronavirus a un impact sur la déclaration d’impôts. Même si de nombreux codes ont disparu, d’autres sont venus s’ajouter.

Environ 57 % des contribuables recevront cette année une proposition de déclaration simplifiée (PDS), principalement celles et ceux dont la situation fiscale est stable. L’an dernier, le taux d'erreur était encore assez élevé. Nous vous conseillons de toujours la vérifier attentivement. Vous pouvez apporter des corrections/changements via Tax-on-web et ainsi économiser beaucoup d'argent !
Un nouveau site Internet (www.mapremieredeclaration.be) a été créé pour les jeunes qui doivent remplir une déclaration d'impôt pour la première fois. Jusqu’il y a peu, les contribuables divorcés de fait devaient introduire des déclarations séparées, sur demande spécifique, via papier uniquement (même si l’imposition restait commune). Désormais, ils pourront introduire une déclaration séparée via Tax-on-web. Autre nouveauté importante : Tax-on-web introduit un nouvel assistant (wizard) pour vérifier si une personne est fiscalement à charge ou non. C’est pratique, car il s’agit d’une erreur fréquente.
 

Cadre II. Gros changements pour les aidants-proches!

À partir de cette année, les règles changent et sont plus strictes. Si le contribuable prend à sa charge un ascendant ou un collatéral, cette personne devra être obligatoirement

dépendante. L’avantage fiscal est doublé. Qu’entend-on par ‘dépendant’ ? Un degré d’autonomie réduit d’au moins 9 points est requis. La personne ne sait par exemple pas prendre soin d’elle, ne sait pas manger ou préparer à manger sans aide ou elle ne sait pas se déplacer sans assistance. L'autonomie réduite correspond à ce que nous connaissons aujourd'hui pour le supplément octroyé en cas de handicap. Si jusqu’à présent, une capacité de gain réduite ou un handicap permanent ou physique d'au moins 66 % pouvait être considéré comme un handicap fiscal, cela disparaîtra avec l’application des nouvelles règles. Toutefois, il sera désormais possible d'établir une autonomie réduite après l'âge de 65 ans (ce qui n'était pas le cas auparavant). Pour les contribuables qui remplissent les conditions ci-dessus, l'avantage fiscal passe de 3 290 € à 4 940 € (e.i. 2022).

La pension jusqu'à 27 430 euros € (e.i. 2022) de la personne à charge ne sera pas prise en compte comme ressources personnelles, pour autant que tous les critères soient remplis.

Une disposition transitoire est prévue pour les contribuables qui ont un ascendant, un frère ou une sœur d’au moins 65 ans (avec ou sans handicap) à charge, à condition que ce parent soit déjà à leur charge. Pour eux, l’ancien régime reste applicable jusqu’à l’exercice d’imposition 2025 (quotité exemptée d’impôt de 3 290 € par personne à charge, l’avantage étant doublé en cas de handicap lourd). Si le nouveau régime est plus avantageux, vous ne devez pas avoir recours à ce régime transitoire.

Malheureusement, tout le monde n’est pas gagnant. Supposons que vous vouliez prendre à l’avenir votre mère âgée à votre charge. Elle n’a pas (encore) une autonomie réduite. Vous n’avez plus la possibilité d’avoir recours à l’option ‘parents fiscalement à charge’. Il faudrait alors opter pour ‘autres personnes à charge’ qui n’a ni de condition d'âge ni de degré de dépendance. Mais cela est peu probable, puisque les personnes prises ainsi à charge ne peuvent disposer de ressources personnelles supérieures à 3 410 € (e.i. 2022).

Si pour la détermination des moyens d'existence nets, les pensions ne sont normalement pas comptabilisées, cela ne s'applique qu'aux personnes âgées et dépendantes. Dans la situation actuelle, il ne sera, dans la plupart des cas, pas possible de bénéficier de la quotité exemptée d’impôt majorée si vous prenez votre mère âgée à votre charge (à moins qu'elle ne reçoive pas de pension ou une pension très faible).

Par conséquent, avec le nouveau régime, il y a des gagnants et des perdants :

• un pensionné qui a une autonomie réduite après l’âge de 65 ans y gagnera ;
• un pensionné handicapé dont le handicap a été déterminé avant l’âge de 65 ans qui est pris en charge depuis cet exercice d’imposition, y perdra ;
• un pensionné qui emménage chez le contribuable après l’âge de 65 ans mais qui n'a pas une autonomie réduite perdra même beaucoup ; pour lui il ne sera, en principe,plus possible de bénéficier du supplément.

Quels sont les codes à remplir dans la déclaration actuelle ?

La personne à charge n’est ni dépendante ni gravement handicapée : code 1043

• Nouveau régime : 0 € (sauf si ressources personnelles nettes  3 410 €, ce qui ne sera pas souvent le cas, alors supplément de 1 650 €)
• Ancien régime : 3290 €

La personne à charge est dépendante mais pas gravement handicapée : code 1027

• Nouveau régime : 4 940 €
• Ancien régime : 3 290 €

Pas dépendante mais gravement handicapée : codes 1043 et 1044

• Nouveau régime: 0 € (sauf si ressources personnelles nettes ≤ 3 410 €, alors supplément de 3 300 €
• Ancien régime : 2 x 3 290 € = 6 580 €

Dépendante et gravement handicapée: codes 1027 et 1029

• Nouveau régime:  4 940 €
• Ancien régime: 2 x 3 290 € = 6 580 €
   

Cadre III. Revenus de biens immobiliers

À partir de l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021), si vous êtes propriétaire d’une habitation située à l’étranger, vous allez devoir déclarer pour la première fois le revenu cadastral de la même manière que pour une seconde résidence en Belgique. L’ancienne rubrique ‘biens immobiliers étrangers’ disparaît. Si vous possédez un bien à l'étranger, que vous louez ou non à un particulier, vous devez déclarer le revenu cadastral non indexé au code 1106. Votre revenu immobilier imposable est égal au RC indexé (coefficient d'indexation pour les revenus 2021 : 1,8630) x 1,4. À partir de l'exercice d'imposition 2022, vous ne pouvez plus déduire les impôts étrangers sur les biens immobiliers.

Vous devez également préciser sous une nouvelle rubrique B (revenus d'origine étrangère) quelle part du RC déclaré provient de l'étranger. Vous indiquez le pays, les codes et le montant. L'administration fiscale appliquera alors automatiquement l'exonération avec réserve de progressivité (100 % : réserve de progressivité ou 50 % : réduction de moitié).
 

Cadre IV. Traitements, salaires, allocations, etc.

Les heures supplémentaires ‘corona’ ne sont pas une nouveauté. En 2020, il était déjà possible d'effectuer un maximum de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles. Du 1er janvier au 30 septembre 2021, elles étaient également autorisées dans les secteurs cruciaux. De juillet à fin 2021, cela a été élargi à tous les secteurs.

Depuis la fin de l'année dernière, ces heures supplémentaires volontaires additionnelles portent un autre nom : « les heures de relance », heures supplémentaires qui sont donc exonérées de sursalaire, de cotisations ONSS et de précompte professionnel, avec à nouveau maximum 120 heures de relance.

Pourquoi les heures supplémentaires volontaires, si elles sont exonérées sur le plan fiscal, doivent-elles être indiquées dans la déclaration d’impôt ? Les rémunérations étant considérées comme des « ressources personnelles », le fisc doit pouvoir les contrôler. Si vous avez plusieurs employeurs auprès desquels vous avez effectué des heures supplémentaires par exemple, le quota de maximum 120 heures reste d’application.

Attention ! L'exonération des heures de relance n'est pas cumulable avec l'exonération des heures supplémentaires effectuées dans l’horeca (voir rubrique A.10 cadre IV). Les heures de relance (max. 120) doivent donc être déduites du nombre d'heures supplémentaires prestées dans l’horeca (max. 360).

Sans oublier les heures supplémentaires qui donnent droit au paiement d’un sursalaire. Quatre nouveaux codes ont été ajoutés à la rubrique G, en raison des modifications dans la

législation relatives aux heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire est payé donnant droit à une réduction d'impôt (à condition que ce sursalaire soit effectivement payé).
Pour 2021, il y a une limite absolue de 180 heures supplémentaires à respecter en fonction de la période de l’année. Ainsi, au moins 50 heures supplémentaires doivent être prestées au cours du second semestre de l'année (à partir du 1er juillet 2021). Si toutes les heures supplémentaires ont été prestées avant le 1^er juillet, la limite reste de 130 heures (sauf horeca et construction).
 

Cadre X. Réductions d’impôt

Cette rubrique a subi de nombreuses modifications (notamment la réduction d'impôt accordée dans le cadre du Tax Shelter Covid-19). Nous nous limitons ici aux réductions d’impôt les plus pertinentes pour les travailleurs.
 

Bornes de recharge pour véhicules électriques

Une toute nouvelle rubrique K a été insérée qui permet aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt temporaire. Si vous installez une  borne de recharge  à domicile pour voiture électrique, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dépenses payées à partir du 1er septembre  2021. Elle s’élève à 45 % du prix, pour un montant maximal de 1 500 €.
 

Renonciation au loyer

La sous-rubrique M a été introduite à la suite de la pandémie. Les propriétaires qui ont totalement ou partiellement (au moins 40 %) renoncé au loyer et aux avantages locatifs de leur bien immobilier affecté à l’activité des locataires étant obligés de fermer leur entreprise en raison des mesures corona, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Au départ, seuls les bailleurs renonçant au loyer des mois de mars, avril et/ou mai 2021 étaient visés. Ensuite, la mesure a été prolongée (moyennant adaptations) de juin à août/septembre 2021.
 

Cadre XV. Economie collaborative et travail associatif

Travail associatif

Les activités associatives sont limitées exclusivement aux activités sportives et socioculturelles. Toute prestation effectuée dans le cadre du travail associatif doit être enregistrée sur le site www.travailassociatif.be. Les revenus découlant du travail associatif sont depuis le 1^er janvier 2021 soumis à un taux d'imposition de 20 %, après déduction des frais forfaitaires de 50 %, ce qui correspond à un impôt de 10 %. Ces activités sont à déclarer à la partie II de la déclaration d’impôt sous ‘revenus divers’. Le contribuable doit y inscrire le montant des indemnités perçues au code 1462/2462.
 

Économie collaborative

Par économie collaborative, on entend des services entre particuliers livrés par le biais d'une plateforme en ligne agréée (Deliveroo, etc.). La liste des plateformes agréées est disponible sur le site Internet du fisc. Les revenus issus de l'économie collaborative sont depuis le 1er janvier 2021 imposables au taux de 20 % après déduction de 50 % de frais forfaitaires. Les plateformes agréées doivent retenir depuis l’an dernier un précompte professionnel de 10,7 %. Ces revenus, ainsi que le précompte professionnel, sont à déclarer sous la rubrique B 1.a, codes 1460/2460 et 1461/2461 du cadre XV (partie II de la déclaration d’impôt). Contrairement au travail associatif, le contribuable reçoit chaque année la fiche 281.29 qui reprend tous les montants à déclarer.

Attention ! Les revenus issus de l'économie collaborative et du travail associatif sont imposés comme des revenus divers, à condition de ne pas dépasser le plafond annuel de 6 390 €. Si ce maximum est dépassé, les montants sont à déclarer comme revenus professionnels ordinaires. Pour le travail associatif, il faut tenir compte en plus de la limite mensuelle. Celle-ci ne peut dépasser 532,50 € (pour les mois de juillet, août et septembre la limite est de 1 065 € pour activités sportives).

En cas de dépassement, ces revenus sont imposables comme des revenus professionnels ordinaires et ici le contribuable ne pourra pas apporter la preuve contraire !