La taxation duale progressive des revenus pour rendre la fiscalité plus équitable
Il est urgent d'adapter le système fiscal belge de manière à le rendre plus efficace et plus équitable. Lors de sa prise de fonction en 2020, le gouvernement De Croo I avait annoncé vouloir réformer la fiscalité afin de réduire les charges sur le travail. Bien avant le débat politique sur la réforme fiscale après les élections de 2019 et l'accord de coalition qui s'en est suivi, la CGSLB avait déjà élaboré une vision réfléchie pour une fiscalité plus équitable par l'introduction d'une Dual Income Tax progressive. Ce système est simple, juste, clair, transparent et neutre d'un point de vue économique. Puisque le gouvernement De Croo souhaite prendre une décision en mars au sujet d'une réforme fiscale, nous avons fait une nouvelle mise à jour de notre proposition originale. Nous voulons ainsi apporter une contribution constructive au processus de consultation au sein du gouvernement.
La nécessité de réformer le système fiscal belge est également reconnue depuis longtemps par plusieurs institutions de premier plan. L'OCDE, dans son étude économique bisannuelle sur la Belgique en 2022, a spécifiquement inclus une recommandation sur une réforme fiscale souhaitable qui est très proche de la proposition que nous avons lancée en 2017. Nous en profitons pour la mettre à jour dans cette note :
« Dans le cadre d'une réforme fiscale plus large, il faudrait envisager de mettre en place un système d’imposition progressive dual, intégrant un barème légèrement progressif appliqué à toutes les formes de revenus du capital (différent du barème actuel d’imposition des revenus du travail), et un impôt sur les plus-values.”
Les composantes d’une bonne fiscalité sur le patrimoine
Le Syndicat libéral considère que la fiscalité sur le patrimoine doit répondre à deux considérations. D’abord il faut imposer les revenus et les plus-values réels, et pas le patrimoine même. Un impôt sur le patrimoine met tout le monde à contribution, ce qui n’est pas juste. Ensuite, additionner les revenus du travail et du capital ne constitue pas une bonne solution. Cela reviendrait à appliquer un taux de 50 % à presque tous les revenus du patrimoine puisque beaucoup de contribuables disposant de revenus du travail se trouvent déjà dans la tranche taxée à 50 %.
Les impôts sont nécessaires pour faire tourner une société civilisée. Personne ne niera toutefois que la pression fiscale exercée sur les citoyens belges est trop élevée. Nous nous trouvons largement au-dessus de la moyenne de l’OCDE, du moins si l’on considère les rémunérations, car les autres formes de revenus ne sont que peu ou pas du tout taxées comme les plus-values sur actions. Ce qui n’est pas équitable.
De plus, l’impôt sur les revenus du patrimoine n’est pas progressif, ce qui va à l’encontre du principe redistributif de la fiscalité. Nous en concluons que les revenus du travail sont beaucoup trop imposés par rapport aux revenus du patrimoine et qu’il faut absolument opérer un transfert de fiscalité, un véritable tax shift donc, au lieu d’un simple tax cut comme celui opéré par le gouvernement Michel.
Redistribuer plus efficacement les revenus du patrimoine
Les chiffres ne disent peut-être pas tout, mails ils sont révélateurs. La tranche des 10 % des Belges les plus riches possède 43 % du patrimoine net, celle des 5 % les plus riches 30 % et 1 % des plus riches 12 %. La plus grosse partie du patrimoine financier des Belges – soit 1 502,926 milliards d’euros ou, en moyenne 296 532 euros par ménage – est concentrée par une partie restreinte de la population. À peine 9,8 % des Belges détiennent des actions, 3 % des obligations et des bons de caisse et 15 % des participations dans des fonds d’investissement. Il y a clairement moyen de mieux répartir les revenus du patrimoine.
Comment procédons-nous ? Avec notre Progressive Dual Income Tax nous imposons les revenus du travail et ceux du patrimoine séparément. Pour commencer, nous n’appliquons pas aux revenus du patrimoine la même progressivité des taux que celle qui prévaut pour les revenus du travail. Les taux sont moins élevés. Cette manière de procéder permet d’imposer toutes les formes de revenus du patrimoine de la même manière et avec progressivité. Nous entendons par là les revenus qui sont actuellement soumis à un précompte mobilier de 30 % (dividendes et revenus d’obligations), revenus de royalties et brevets, produits dérivés mais aussi plus-values sur actions, fonds d’investissement, ainsi que les revenus immobiliers réels. Toutes sortes de revenus peu ou pas imposées aujourd’hui. L’addition de ces revenus est imposée selon des tranches progressives (25 %, 30 %, 35 % et 40 %). En agissant ainsi, nous faisant en sorte que dans la division des montants de revenus, les tranches de 35 et 40 % concernent respectivement les revenus du patrimoine des 10 % et des 5 % des Belges les plus fortunés.
Diminuer le fossé entre brut et net
La Progressive Dual Income Tax rapporterait, selon nos calculs détaillés, 5,84 milliards d’euros, montant qui serait utilisé pour réduire la fiscalité sur le travail et réduire la différence entre le salaire brut et le salaire net. Comment nous y prenons-nous ? Chaque contribuable bénéficiera d’une augmentation de la quotité exemptée d’impôt jusqu’à 12 500 euros (une hausse de 3 230 euros). De cette manière, chaque travailleur et allocataire social disposera d'une augmentation nette plus importante. Nous apportons de plus un avantage pécuniaire supplémentaire direct aux travailleurs en élargissant la tranche de revenus à 40 %. Pour l’instant, ils se retrouvent trop vite dans la tranche imposée à 45 %.
Avec ces deux mesures, les contribuables gagneraient jusqu’à 1 350 euros nets en plus par an, ou 112,5 euros par mois.
Pour éviter de compromettre la soutenabilité des finances publiques, nous prévoyons également des réserves suffisantes et une mise en œuvre progressive des mesures de dépenses. Au moment où le système aura atteint sa vitesse de croisière, nous prévoyons une réserve structurelle de 300 millions d’euros pour se protéger contre d’éventuelles recettes plus faibles qu'estimées.
Résolution
Notre approche rend la fiscalité belge plus équitable et diminue les charges sur le travail du point de vue du travailleur. Cela devrait conduire à un nécessaire renforcement du pouvoir d'achat. En effet, en période de forte inflation, de nombreux travailleurs et allocataires sociaux ont du mal à joindre les deux bouts. La loi sur la norme salariale, bien trop restrictive, rend impossible toute possibilité d'augmentation réelle des salaires. En outre, ce renforcement significatif du pouvoir d'achat devrait également contribuer à une croissance économique plus forte, ce qui est positif pour l'emploi et le financement de notre sécurité sociale.