Salaire minimum

Situation du salaire minimum

En Belgique, il n'y a pas de salaire minimum fixé par la loi. Traditionnellement, la formation des salaires et par conséquent le montant des salaires (y compris le salaire minimum) est déterminée par les partenaires sociaux.
 

Détermination par palier du salaire minimal

Habituellement, le salaire minimum est déterminé par les conventions collectives de travail conclues dans les commissions paritaires (CP) et sous-commissions paritaires. Dans de nombreux secteurs, il y a donc des accords qui sont établis sur les salaires minimums liés aux différentes fonctions. Ces accords sont contraignants pour les employeurs qui relèvent de ces commissions paritaires. Toute infraction à cette règle est passible de sanctions. Les échelles de salaires établies (barèmes) sont les salaires bruts des travailleurs dans le secteur.

Ce qui est important de mentionner, c’est le fait qu’ au niveau de l'entreprise des accords peuvent aussi être conclus sur le salaire minimum. Il est toutefois important de vérifier qu'ils ne se trouvent pas en-dessous du minimum sectoriel. Proposer un salaire plus favorable que le salaire minimum sectoriel est possible, mais l'inverse (c’est-à-dire un salaire minimum dans l'entreprise qui soit inférieur au minimum sectoriel) est naturellement interdit!

Enfin, il y a encore le RMMM. Ce RMMM (interprofessionnel DONC pour tous les travailleurs en Belgique) agit comme une sorte de filet de sécurité pour les travailleurs qui ne sont pas repris dans les accords au niveau sectoriel et / ou au niveau de l'entreprise. Le RMMM assure que l'employeur ne puisse pas payer un salaire horaire minimum de 2 €, par exemple.
 

Quel salaire minimum est d’application ?

Pour connaître le salaire minimum applicable, on doit se pencher sur la situation individuelle. Selon la commission paritaire dont relève l'employeur, combiné avec d’éventuels accords liés à l'entreprise, chaque situation doit être examinée séparément. Encore une fois, nous pouvons cependant répéter le raisonnement ci-dessus:

• Si les conventions collectives de travail sectorielles ont fixé un salaire minimum pour la fonction qui est plus favorable que le RMMM, le minimum sectoriel s’applique.
• S’il y a des accords encore plus favorables au niveau de l'entreprise que ce que le secteur seul a fixé, le minimum au niveau de l’entreprise s’applique.
• Si aucun accord n’est conclu au niveau sectoriel ou de l'entreprise, on peut toujours se rabattre sur le RMMM.