Le Conseil national du Travail consacre juridiquement l’accord du G10 !

Nous y sommes enfin :  ce 30 mai 2023, le Conseil national du travail a adopté les instruments juridiques nécessaires afin de mettre en œuvre l’accord-cadre conclu au sein du G10 le 6 avril dernier. La CGSLB se félicite de la transposition juridique de l'accord-cadre. Désormais, ce sont les secteurs qui reprennent officiellement la main pour les négociations biennales.
 

Concrètement, cela signifie que

• Tous les régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) continueront d’être accessibles aux mêmes conditions d’âge et de carrière qu’actuellement jusqu’au 30/06/2025 inclus. Attention : il est souvent nécessaire que votre secteur ou entreprise conclue également une convention collective de travail pour rendre certains régimes accessibles. Ce sont donc les secteurs et les entreprises qui ont désormais la main !
• Les chômeurs avec complément d’entreprise pourront toujours demander la dispense de disponibilité adaptée aux mêmes conditions qu’actuellement jusqu’au 31/12/2026 inclus. Attention : il est ici aussi souvent nécessaire que votre secteur ou entreprise conclue une convention collective de travail pour permettre le dispense de disponibilité adaptée.
• Il sera toujours possible de bénéficier d’un emploi de fin de carrière avec allocations à partir de 55 ans jusqu’au 30/06/2025 inclus.
• Il sera à nouveau possible de prester des heures de relance (120h/an), un dérivé des heures supplémentaires volontaires, jusqu’au 30/06/2025 inclus.
• Le traitement fiscal avantageux des heures supplémentaires (180h/an) est prolongé jusqu’au 30/06/2025 inclus.
• L’accès simplifié au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés est prolongé jusqu’au 30 juin 2025 inclus. De plus, le montant du complément journalier sera indexé à 6,22€ à partir du 1/07/2023, puis deux autres indexations suivront les 1/01/2024 et 1/1/2025.
• Les accords relatifs au salaire minimum (augmentations prévues en 2024 et 2026) sont reconduits. Les travaux techniques débuteront prochainement pour en évaluer les impacts financiers.
• Le standstill fiscal en matière de pensions complémentaires est maintenu jusqu’en 2028.