Un avis et une CCT concernant le télétravail en période de coronavirus adoptés au CNT
Comme tout le monde le sait, la crise sanitaire a obligé les autorités à d’abord recommander puis à rendre obligatoire le télétravail. Il était nécessaire d’éclairer la lanterne des employeurs et des travailleurs en ce qui concerne le cadre dans lequel ce télétravail recommandé ou obligatoire doit s’effectuer. C’est la raison pour laquelle le Conseil national du travail a adopté l’avis et la CCT n° 149 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus (ci-après « télétravail COVID-19 »).
La CCT n° 149 oblige dès à présent les entreprises qui n’ont pas encore mis en place un cadre entourant le télétravail à s’y atteler dès à présent. Si cette CCT n'est pas un instrument de rêve et que les droits et obligations qu'elle contient sont assez vagues, nous espérons que cette CCT donnera un nouvel élan au dialogue au sein des entreprises concernant le télétravail et servira de tremplin à la création d'un meilleur cadre pour le télétravail.
Mais que contiennent cet avis et cette nouvelle CCT ? Poursuivez votre lecture pour plus d’infos.
La Convention collective de travail n° 149
La CCT n° 149 expose des principes, un cadre de référence pour la conclusion d’accords ainsi qu’une politique du bien-être au travail afin d’encadrer le télétravail COVID-19.
Le champ d’application de la CCT n°149
La CCT n°149 est de nature supplétive. Elle ne s’appliquera pas aux entreprises au sein desquelles il existait déjà, avant le 1er janvier 2021, un régime de télétravail occasionnel ou structurel. Seules les entreprises qui n’avaient pas de régime de télétravail structurel ou occasionnel au 1er janvier 2021 sont concernées.
Les principes et le cadre de référence
Les principes
La CCT n° 149 expose certains principes qui doivent être respectés dans le cadre du télétravail COVID- 19 concernant, notamment :
- Les droits et obligations du télétravailleur en matière de conditions de travail ;
- L’organisation du travail ;
- Les horaires de travail ;
- La charge de travail et les critères de résultats ;
- Les conditions du contrôle par l’employeur du travail du télétravailleur (avec un attention particulière accordée à la vie privée du télétravailleur) ;
- La protection des données de l’entreprise ;
- Les droits collectifs des télétravailleurs et la communication avec leurs représentants ;
-
etc.
Le cadre de référence
A côté de ces principes, la CCT n° 149 prévoit un cadre de référence pour la conclusion d’accords plus spécifiques.
Elle prévoit ainsi que des accords doivent intervenir, selon certaines modalités spécifiques prévues par la CCT elle-même, pour chaque télétravailleur, concernant la fourniture de l’équipement nécessaires au télétravail et l’assistance technique par l’employeur (par exemple la mise à disposition d’un ordinateur portable), la prise en charge de certains frais par l’employeur lorsque le télétravailleur utilise son propre matériel ou encore la prise en charge des frais de connexion complémentaires.
Ces accords prendront en outre en compte les coûts, frais et compensations que l’employeur verse au télétravailleur dans le cadre de la crise sanitaire. Par exemple, si l’employeur continue à verser une indemnité de déplacement au télétravailleur qui ne vient plus au bureau, il faudra en prendre compte lors de la négociation des accords.
La CCT prévoit également que des accords sont discutés et interviennent pour chaque télétravailleur, dans la mesure du possible, et selon certaines modalités spécifiques prévues par la CCT elle-même, concernant les horaires de travail, les modalités du contrôle quant aux résultats à atteindre et/ou aux critères d’évaluation du télétravail ainsi que l'accessibilité et la non-accessibilité du télétravailleur.
En conclusion, si ce cadre de référence ne prévoit pas de droits acquis pour le télétravailleur, des discussions doivent toutefois être menées avec l’employeur afin de se mettre d’accord sur les frais que peuvent engendrer le télétravail pour le travailleur. Cette obligation de concertation est bénéfique tant pour l’employeur que pour le télétravailleur.
La politique du bien-être au travail liée spécifiquement au télétravail
La CCT n° 149 présente également un bref résumé des dispositions légales existantes en matière de bien-être au travail et expose des éléments spécifiques au télétravail. L’objectif est donc de fournir une aide et une ligne directrice aux entreprises tenues d’application la CCT n° 149.
La CCT prévoit ainsi le télétravailleur sera informé des politiques de l’entreprise en matière de bien-être au travail liées spécifiquement au télétravail, recevra des informations et des instructions sur les mesures de prévention (aménagement du poste de travail, bonne utilisation des écrans de visualisation, support technique et informatique disponible). Il recevra aussi les coordonnées des personnes de contact compétentes en matière de bien-être, comme par exemple le conseiller en prévention, et aura la possibilité de les contacter de différentes façons, par exemple par vidéo-conférence. Si nécessaire, des aménagements du poste de travail pourront être proposés conformément à la procédure prévue par le Code du bien-être au travail.
Une attention est également accordée aux télétravailleurs vulnérables et au maintien du lien social entre les télétravailleurs.
Enfin, la CCT met l’accent sur l’information et la formation des télétravailleurs et de leur hiérarchie quant aux modalités et spécificités du télétravail.
Durée de validité de la CCT N° 149
La CCT n° 149 cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2021. Si le télétravail COVID-19 venait à être levé par les autorités avant le 31 décembre 2021, la CCT n° 149 deviendrait sans objet.
L’avis concernant le télétravail COVID-19
L’avis expose deux éléments importants.
La couverture des accidents du travail en cas de télétravail COVID-19
Dans son avis, le CNT constate, sur la base d’une analyse effectuée par Fedris, que les accidents du travail survenus dans le cadre du télétravail COVID-19 doivent être couverts par la législation en matière d’accidents du travail. Il demande que cette analyse soit confirmée avec certitude.
Une poursuite des travaux concernant le télétravail
Le CNT précise dans son avis qu’une évaluation de fond de la réglementation existante en matière de télétravail (structurel et occasionnel) et de déconnexion sera effectuée ultérieurement.
Et maintenant ?
Le télétravail, qui constituait avant une exception, est devenu, suite à la crise du coronavirus, la norme. C’est pourquoi le CNT poursuivra ses travaux en matière de télétravail. Il est plus que probable qu’à l’issue de la crise sanitaire, le télétravail gardera une place importante en matière d’organisation du travail et un cadre adapté à cette nouvelle façon de travailler sera plus que probablement nécessaire. La CGSLB participera avec ferveur à la suite de ces travaux.