Pas de gros changements à l’horizon pour 2020. L’absence de gouvernement fédéral n’y est pas étrangère. Outre les traditionnelles indexations de certains montants, il y a tout de même quelques nouveautés fiscales intéressantes à souligner.
Pas de tax shift, mais uniquement une indexation des tarifs
Ces dernières années, le salaire net a systématiquement augmenté le 1er janvier sous l’effet du tax shift. Diverses mesures se sont succédées rapidement : adaptation des tarifs fiscaux et des barèmes des frais professionnels forfaitaires, hausse des quotités exemptées d’impôt et du pourcentage du bonus à l’emploi fiscal. La dernière phase a débuté le 1er janvier 2019. Le 1er janvier 2020, il n’y a donc pas eu de nouveau tax shift, mais bien l’adaptation annuelle des tarifs et des barèmes en fonction de l’inflation (indexation). Il en a résulté une légère hausse du salaire net.
Indexation des tranches d’imposition de l’IPP
Depuis l’exercice d’imposition 2017, les taux et les tranches barémiques sont adaptés. La tranche de 30 % disparaît progressivement – exercice d’imposition 2016 et 2018 – pour être absorbée dans la tranche de 25 %. La tranche de 40 % a elle été élargie petit à petit – 2018 et 2019 – au détriment de la tranche de 45 %. Pour l’exercice d’imposition 2021, pas de changement, uniquement une indexation des tranches d’imposition.
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Taux d’imposition |
E.I. 2021 |
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25 % |
0 – 13.440 |
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40 % |
13.440 – 23.720 |
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45 % |
23.720 – 41.060 |
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50 % |
Au-delà de 41.060 |
Un seul pourcentage pour les frais professionnels forfaitaires
Tout le monde a droit à une réduction de ses revenus professionnels pour les frais qu’il a exposés. En tant que salarié, vous pouvez choisir soit la déduction forfaitaire, soit de porter vos frais professionnels réels en réduction. Pour de nombreux travailleurs, le forfait est plus avantageux et vous ne devez rien faire (le fisc procède au calcul sur la base de votre déclaration d’impôts). Depuis l’exercice d’imposition 2019,le forfait n’est plus calculé selon les tranches de revenus mais à un taux uniforme de 30 %. Pour l’exercice d’imposition 2021, le montant maximum sera de 4 880 euros.
Quotité exemptée d’impôts : montant uniforme pour chacun
Dans le cadre du tax shift, les quotités exonérées d’impôts ont été majorées. À partir de l’exercice d’imposition 2020 et en raison de la suppression de la quotité exemptée d’impôts en fonction des revenus, seule une somme (majorée) exonérée d’impôt uniforme est d’application. L’an dernier, elle s’élevait à 8 860 euros, quel que soit le niveau de revenus du contribuable. À partir de l’exercice d’imposition 2021, elle passera à 8 990 euros.
Suppression de la déduction majorée à 120 % pour l'utilisation du vélo
Le vélo d’entreprise est l’un des avantages extralégaux qui bénéficie à la fois à l’employeur et au travailleur, du point de vue fiscal et de l’ONSS. L’employeur peut déduire à 120 % un vélo d’entreprise qui est utilisé pour les trajets travail-domicile (et pas obligatoirement toute l’année mais quand même régulièrement).
Pour le travailleur, en cas d’usage privé, aucun avantage de toute nature ne peut être imputé (cela vaut pour le fisc et l’ONSS).
En 2020, rien ne change pour le travailleur. Pour l’employeur, c’est une autre histoire. Dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés, la déductibilité des frais s'élève depuis le 1er janvier 2020 à 100 % au lieu de 120 %.
Les coûts du vélo d’entreprise sont fiscalement déductibles à 100 % pour la société-employeur qui a acheté le vélo ou pris en leasing. Cela s’applique à tous les vélos, électriques ou non, et quel que soit le moment où ils ont été achetés et pris en leasing (avant ou après 2020).
Pour les employeurs personnes physiques, la déductibilité majorée reste d’application. L’indemnité-vélo pour le travailleur s’élève à maximum 0,24 euro par kilomètre parcouru (exercice d’imposition 2021). Si ce montant est dépassé, le travailleur est imposé.
Fiscalité automobile
Pour la 2e année consécutive, la moyenne des émissions de CO2 des véhicules neufs immatriculés en Belgique est à nouveau en hausse. Elles sont donc un peu plus polluantes que l’année passée. En raison de la hausse du taux d’émission de CO2 de référence, sauf si vous avez une “fausse” hybride, la déductibilité fiscale sera moins élevée en 2020, et elle pourrait baisser davantage en raison de la correction en fonction de l’âge de votre véhicule. [1]
L’avantage de toute nature ne peut jamais être inférieur au minimum légal, à savoir 1 360 € pour 2020.
Vous avez une voiture de société que vous utilisez également pour vos déplacements privés ? Vous pouvez échanger ce véhicule contre une intervention financière supplémentaire. L’allocation de mobilité est calculée sur la base de la valeur catalogue de votre véhicule de société. Elle bénéficie d’un traitement social et fiscal avantageux. Cette allocation constitue un avantage imposable sur lequel du précompte professionnel est retenu. La valeur de cet avantage imposable est égale à 4 % de 6/7 de la valeur catalogue de la voiture de société, moins le montant de la participation financière éventuelle du travailleur. L’avantage déterminé ne peut jamais être inférieur à 1 360 EUR par an.
[1] Pour déterminer l’avantage de toute nature, le taux d'émission de CO2 du véhicule est comparé à un taux d'émission de CO2 de référence. Le pourcentage de base s'élève à 5,5 %. Pour chaque gramme de CO2 en plus, le pourcentage est augmenté de 0,1 % (jusqu’à maximum 18 %).Pour chaque gramme de CO2 en-dessous du taux d’émission de référence, le pourcentage diminue de 0,1 % (avec un maximum de 4 %). L’avantage de toute nature est calculé selon la formule suivante : valeur catalogue du véhicule x pourcentage CO2 x 6/7.
En 2019, le taux de référence était de 107 g/km pour les véhicules essence et 88 g/km pour les diesels. Pour 2020, il passe respectivement à 111 g/km et 91 g/km.
Assurance protection juridique : nouvel avantage fiscal
Depuis le 1er septembre 2019, il est possible de souscrire à titre privé une assurance protection juridique qui couvre les coûts en cas de litiges. Vous devez prendre cette assurance à titre individuel auprès d’une compagnie d’assurances de l’Espace économique européen. La police doit répondre à certaines conditions (les personnes à assurer, les litiges couverts, les délais d’attente, le plafond de garantie et les frais couverts). L’assureur doit obligatoirement vous délivrer une attestation lorsque la police satisfait à toutes ces conditions.
Sur la base de ce document, une réduction d’impôt de 40 % vous est accordée sur les primes payées (montant limité à 310 € pour l’exercice d’imposition 2020). La réduction d’impôt est donc d’application dès l’exercice d’imposition 2020 pour les primes payées depuis le 1er septembre 2019. Cette réduction est également valable pour les contrats d’assurance déjà en cours à la date d’entrée en vigueur, et qui, après modification, répondent aux conditions.[1]
[1] Loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique M.B. 8 mai 2019.
Épargne-pension : attention au piège fiscal
Depuis l’exercice d’imposition 2019, vous avez le choix entre deux systèmes d’épargne-pension.
L’ancien système dans lequel vous pouvez épargner un moment maximum de 990 € pour l’année de revenus 2020, vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 %. Dans le nouveau système, vous pouvez épargner un montant maximum de 1270 € qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 25 %. Il ne faut cependant pas croire que le ‘nouveau’ système est fiscalement plus avantageux parce que le montant est plus élevé.
Ce n’est qu’à partir de 1 189 € que la réduction d’impôt est plus importante. Dans le 2e système, vous pouvez épargner 280 € de plus (1270 € au lieu de 990 €). En comparaison avec l’ancien système, vous obtiendrez un avantage fiscal de seulement 20,50 €. Le rendement fiscal s’élève donc à 7,3 % (20,50 €/280 €).Il y a toutefois un autre élément auquel il faut être attentif. Un impôt final de 8 % est perçu à votre 60e anniversaire (éventuellement diminué de 1 % pour les montants perçus anticipativement).
D’un point de vue fiscal, il n’est dès lors pas conseillé d’opter pour le nouveau système vu que les réserves sur lesquelles la taxation est appliquée, sont plus élevées.
Titres-services et chèques-travail de proximité en Flandre : diminution de la réduction d’impôt
Les titres-services continuent d’exister en Flandre mais la réduction d’impôt n’est plus la même. En effet, elle passe de 30 % à 20 %. Le prix par chèque après réduction d’impôt augmente de 6,30 € à 7,20 €.