À partir de mai, tous les travailleurs auront droit à une indemnité vélo
Le Conseil national du travail a conclu une convention collective de travail supplétive donnant droits aux travailleurs ne bénéficiant pas d’indemnité vélo via une convention collective au niveau de l’entreprise ou du secteur d’avoir également droit à une indemnité vélo de 0,27€/km. Elle s’élève à 0,27€/km et sera d’application à partir du 1er mai 2023. Ce montant est limité à une distance maximale de 20 kilomètres par trajet.
Si une CCT sectorielle ou d’entreprise fixe déjà les conditions et montants d’une indemnité vélo, c’est celle-ci qui s’applique.
Par exemple, un travailleur de la CP 200 est indemnisé à hauteur de 0,20€/km comme le prévoit son régime sectoriel. Il ne pourra donc pas bénéficier des dispositions de la présente convention collective qui prévoit une indemnité de 0,27€/km.
Si l’indemnité vélo est déjà prévue au niveau de l’entreprise via le règlement de travail ou un accord individuel, elle ne sera plus d’application à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention. Dans ce cas-là, la CCT du CNT sera d’application pour les travailleurs de l’entreprise.
Conditions
Le travailleur ne pourra bénéficier de l’indemnité vélo que s’il effectue régulièrement les déplacements entre son domicile et son lieu de travail à vélo.
Le travailleur peut utiliser pour les déplacements domicile-lieu de travail, plusieurs modes de déplacement dont le vélo. Il a la possibilité de recevoir, pour chacun de ceux-ci, une indemnité de la part de son employeur, pour autant que ces différentes indemnités aient trait :
- soit à différentes parties du trajet domicile-lieu de travail ;
- soit à un même trajet effectué pendant différentes périodes de l’année
Modalités
Le travailleur doit remplir et signer une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique le nombre de km parcourus à vélo entre son domicile et le lieu de travail ainsi que le nombre de jours concernés sur le mois.
La fréquence de la déclaration ainsi que les modalités de contrôle doivent être définies par l’employeur.