Vérifiez toujours votre avertissement-extrait de rôle !

Le SPF Finances a commencé à envoyer les premiers avertissements-extraits de rôle en août. Cet automne, 2,7 millions de Belges ne recevront plus leur AER sur papier mais via l’eBox, la boîte aux lettres électronique liée à votre adresse e-mail personnelle.
 

L’avertissement-extrait de rôle, c’est quoi ?

Après vérification de votre déclaration, l’administration fiscale calcule votre impôt et vous envoie un avertissement-extrait de rôle (en abrégé « AER »). Il s'agit d'un document qui vous indique le montant que vous devez payer ou qui vous sera remboursé.
Si vous ne l’avez pas encore reçu, pas de panique, le fisc peut établir l’impôt à payer ou à rembourser jusqu’au 30 juin 2022 (pour vos revenus de l’année 2020). Le moment auquel vous recevrez l’AER dépend de plusieurs facteurs : la date à laquelle vous avez rentré votre déclaration, l’éventuelle vérification de vos données, le mode de dépôt (Tax-on-web ou papier) que vous avez choisi, etc. En cas d'absence de déclaration, de déclaration tardive, incomplète ou inexacte, il se peut que vous receviez votre AER plus tard que le 30 juin 2022.
Vous pouvez recevoir l’AER de deux manières : sur papier ou en ligne via votre eBox. Si vous souhaitez recevoir en ligne votre calcul d'impôt et, à l'avenir, d'autres documents du SPF Finances, vous devez activer votre eBox sur www.myebox.be. Vous pouvez vérifier par vous-même si le document a été envoyé, car il est automatiquement disponible en ligne sous format numérique dans votre dossier sur www.myminfin.be.
Dans tous les cas, vous recevrez un avertissement-extrait de rôle, même si vous aviez opté pour la proposition de déclaration simplifiée.
 

Avertissement-extrait de rôle : parfois l’État, parfois la Région

L’impôt des personnes physiques se compose d’une partie fédérale et d’une partie régionale depuis la sixième réforme de l'État. Par conséquent, vous ne devez plus uniquement payer des impôts à l'État fédéral et à votre commune, mais aussi à la Région dans laquelle vous habitez. Les Régions sont depuis cette réforme compétentes dans bon nombre de domaines.
Sur l’avertissement-extrait de rôle, vous distinguez clairement le volet fédéral et régional. Sans rentrer trop dans les détails, « l’impôt État » est calculé en premier selon l’échelle de revenus fédérale, avec des taux d’imposition progressifs allant de 25 à 50 %. « L’impôt État » est ensuite diminué du facteur d’autonomie fixé à 24,957 %. Les Régions pourront prélever des centimes additionnels sur cet impôt réduit. Ils s’élèvent à 33,257 % en Flandre et en Wallonie, et ‘seulement’ 32,591 % à Bruxelles.
 

Compétences fédérales et régionales

Le fédéral reste seul compétent pour déterminer la base imposable et les barèmes de l'IPP (de 25 % à 50 %). Certains avantages fiscaux restent eux aussi de la compétence de l'État fédéral. Citons entre autres le contrat d'assurance vie individuelle, l’emprunt hypothécaire pour l’habitation non propre, l’épargne-pension, la garde d’enfants, les dons…
Les Régions sont elles compétentes pour l’habitation propre, les dépenses visant à économiser l’énergie, les titres-services, les logements sociaux, etc.
Enfin, les communes prélèvent un impôt appelé les « (centimes) additionnels communaux ». Les additionnels communaux sont un impôt supplémentaire à l’impôt fédéral et régional. C’est la commune où vous êtes domicilié au 1er janvier de l’année de l’exercice d’imposition qui prélèvera cette taxe. Le pourcentage de la taxe communale se trouve au code 1061.
 

Points d’attention

Nous vous conseillons vivement de toujours vérifier l’avertissement-extrait de rôle. S’il se peut que vous vous soyez trompé dans votre déclaration d'impôt, l'administration fiscale peut elle aussi avoir commis une erreur. Vous avez un doute ? Contactez votre secrétariat CGSLB. Dans le cadre de notre offre de services à 360°, nos collaborateurs sont là pour vous aider. Plus d’informations à ce sujet sur https://www.cgslb.be/fr/cestvousnotremetier.

Si chaque situation est individuelle et plus ou moins complexe, vous devez être très attentif aux éléments suivants :

• Le code 1001 et les suivants reprennent votre situation personnelle.  Vérifiez que vous avez bien demandé l’avantage supplémentaire si vous êtes un parent isolé (à condition de répondre aux conditions), cela se trouve au code 1101.
• L’avertissement mentionne aussi le taux de cette année ; le code 1288/2288 renseigne le taux moyen de l’exercice précédent. Si vous avez touché au cours de cet exercice une indemnité de préavis par exemple, il sera plus élevé.
• Les charges professionnelles forfaitaires sont renseignées sous “Détail du calcul”. Ce forfait est de maximum 4.880 € (exercice 2021). Un revenu professionnel de ‘seulement’ 16.267 € permet déjà de l’obtenir.
• Les revenus imposables globalement : c’est un terme qui revient souvent sur l’AER et sur lequel il existe beaucoup de confusion. Pour les couples mariés ou en cohabitation légale, cela ne signifie pas que leurs revenus sont additionnés et imposés ensemble. ‘Globalement’ signifie que les revenus sont calculés au taux progressif par tranches. Les impôts sont calculés séparément pour chaque conjoint.
• Dans le calcul de l’imposition, vous trouvez les ‘quotités exemptées d’impôt’. Une première tranche est toujours exemptée d’impôt, vous ne devez rien faire. Mais cette somme sera plus élevée si vous avez des enfants ou d’autres personnes à charge. Vérifiez que le code 1030 est correct.
• La coparentalité fiscale est renseignée sous les codes 1034 et 1036. Pour les familles recomposées, la quotité exemptée d’impôt est souvent mal calculée et au désavantage du contribuable. En cas de doute, contactez votre secrétariat CGSLB pour vous aider.
• D’autres codes à toujours bien vérifier concernent les déplacements professionnels. Le montant repris au code 1255/2255 dépend du type de moyen de transport. Si vous utilisez plusieurs moyens de transport pour un même trajet, vous pouvez additionner les différentes exonérations.
• N’oubliez pas de déduire vos cotisations syndicales du montant des allocations de chômage que vous avez touché. Vous devez faire le calcul vous-même.
• Sous le code 1192, on retrouve les rentes alimentaires pour les jeunes à partir de 16 ans. Si vous payez vous-même une pension alimentaire, cela est repris au code 1390.
• L’habitation propre, matière régionale, reste pour de nombreuses personnes l’avantage fiscal le plus important. Vérifiez bien que la bonne case soit remplie afin de bénéficier de la bonne déduction fiscale. Si le bonus logement a été supprimé en Flandre et à Bruxelles, il est toujours possible d’en bénéficier pour des crédits hypothécaires contractés par le passé. En 2016, la Wallonie a transformé le bonus logement en “chèque habitat”.
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​Impact du chômage temporaire Corona sur les impôts

En raison de la crise sanitaire, vous avez peut-être été au chômage temporaire pendant plusieurs mois en 2020. Attention aux surprises ! En effet, le fisc a décidé de réduire le précompte professionnel sur les allocations de chômage temporaires de 26,75 % à 15 %, sans changer les règles de calcul de l’impôt. Ces 15 % de précompte professionnel ne correspondent pas nécessairement au taux d’imposition, encore plus quand vous n’avez été que quelques mois au chômage temporaire. Dans ce cas, vous allez devoir payer un supplément et vous le remarquerez directement sur votre avertissement-extrait de rôle.
 

Vous constatez une erreur, que faire ?

Prenez immédiatement contact avec votre service de taxation dont les coordonnées figurent sur l’avertissement-extrait de rôle. Des erreurs manifestement matérielles peuvent souvent être corrigées. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez toujours introduire une réclamation. Vous disposez d’un délai de 6 mois (à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi ou à partir de la date de dépôt si vous recevez votre AER par voie électronique). Cette réclamation se fait de préférence par recommandé ou via MyMinfin (cliquez sur ‘introduire et consulter une réclamation’). Pour tout cela, vous pouvez aussi compter sur nos collaborateurs qui vous aideront dans les démarches.