La Commission des Affaires sociales de la Chambre a annoncé un accord sur les six projets de loi devant conduire à davantage de flexibilité sur le marché du travail qui étaient bloqués depuis un bout de temps. Réaction de la CGSLB : « Les choses commencent enfin à bouger, alors que les syndicats avaient dès 2016 mis ces questions en avant. » Toutefois, tout n’est pas rose : elle émet des réserves sur la mesure relative au travail du dimanche et n’apprécie aucunement le projet de loi en vue d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie.
Mise en œuvre de l’avis du CNT relatif au congé parental à 1/10e : il était temps !
En accord avec son employeur, il sera bientôt possible de prendre une demi-journée de congé parental par semaine ou un jour entier sur deux semaines. Jusqu’à présent, les parents avaient la possibilité de prendre un congé parental à temps plein, à mi-temps, ou à concurrence d’un jour par semaine. Ce nouveau système permettra aux parents de plus facilement combiner leur travail et leur vie familiale.
Le Syndicat libéral se réjouit de cette avancée par laquelle l’avis n°2014 du Conseil national du Travail se trouve enfin exécuté, à savoir la possibilité pour les parents de prendre un congé parental à 1/10e. Dommage qu’il aura fallu attendre un an et demi pour que la Commission des Affaires sociales de la Chambre se décide enfin à trancher cette question.
Flexibilisation de la prise des congés thématiques : une avancée pour les parents divorcés
Une deuxième proposition vise la possibilité de plus de flexibilité lorsqu’on souhaite prendre un congé parental, un congé pour assistance médicale ou un congé pour soins palliatifs. Jusqu’à présent, le travailleur qui prend un congé thématique doit chaque semaine suivre le même régime horaire, mais bientôt, grâce à cette nouvelle proposition, il sera possible de flexibiliser cette prise de congé, moyennant l’accord de son employeur. Il s’agit d’une mesure positive, car les parents pourront aménager leur congé à leur propre rythme, d’une manière encore plus flexible. Ils pourront par exemple prendre un congé parental à mi-temps en ne travaillant pas une semaine et en travaillant à temps plein la semaine suivante. Pour les parents divorcés qui s’occupent de leurs enfants une semaine sur deux, c’est une énorme amélioration.
Renforcement du congé d'adoption et instauration d’un congé parental d'accueil : fin des inégalités de traitement des parents adoptifs
Les parents adoptifs et d’accueil ont actuellement droit à un congé d'adoption moins long que lors d'une naissance naturelle. Suite à la proposition, le nombre de semaines de leur congé, qui est actuellement de 6 semaines, passera progressivement à 17 semaines en 2027. Tous les deux ans, ils auront droit à une semaine de congé supplémentaire jusqu’en 2027 donc, pour atteindre le même nombre de semaines que tous les autres parents.
C’est tout à fait logique, selon le Syndicat libéral, qui se réjouit qu’il a été mis fin à cette inégalité : les enfants adoptés ouvriront les mêmes droits que les enfants biologiques.
Allocations majorées des cohabitants handicapés : fin de la discrimination
Les personnes avec un handicap ont droit à une allocation d'intégration, pour les aider à accomplir les tâches de la vie de tous les jours (comme cuisiner, manger, nettoyer …). L’allocation augmente en fonction de la gravité du handicap. Mais, jusqu’à présent, les personnes handicapées cohabitant avec un partenaire ne pouvaient pas bénéficier de la totalité de l'allocation. Elle diminuait en fonction de la hauteur des revenus du ménage. Grâce à la nouvelle proposition, les personnes handicapées qui cohabitent avec leur partenaire ne seront plus sanctionnées financièrement. Elle supprime donc ce qui est appelé 'le prix de l'amour' : le revenu annuel du partenaire exonéré pour le calcul de l'allocation est désormais égal à 39.287 euros au lieu de 22.450 euros.
Extension du travail dominical : un fâcheux précédent
Le nombre de dimanches durant lesquels les commerçants peuvent faire travailler leur personnel en dehors de la haute saison touristique dans les villes côtières et dans les régions touristiques est actuellement de 13 jours par an. Cette limitation serait à l’avenir supprimée, mais la Commission des Affaires sociales de la Chambre assure qu’aucun travailleur ne devra travailler tous les dimanches.
La CGSLB souhaite rapidement plus de clarté sur cette proposition : si, par principe, il n’y a plus d’interdiction sur le travail dominical, la loi relative au travail aura davantage une dimension économique que sociale, ce qui va à l’encontre de tous les efforts concédés pour permettre aux travailleurs de plus facilement combiner leur travail et leur vie familiale. Le fait de ne pas travailler le dimanche est d’une grande valeur sociétale. C’est pourquoi le travail dominical doit rester l’exception. Dans le même ordre d’idées, il est inconcevable de supprimer les primes pour ceux qui ont l’obligation d’effectuer des prestations le dimanche.
La clause d'écolage pour les métiers en pénurie ne récolte pas notre sympathie
Les employeurs ont aujourd’hui la possibilité de conclure une clause d’écolage avec le travailleur qui gagne au moins 34.180 euros par an. Il s’agit d’une clause par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l'exécution de son contrat de travail, d'une formation spécifique aux frais de l'employeur, s'engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de l'entreprise avant l'expiration d'une période convenue par les parties. La nouvelle proposition vise à supprimer ce plafond salarial pour les formations dans le cadre des métiers en pénurie. Pour le Syndicat libéral, c’est la mesure de trop. En cas d'emplois bien rémunérés et de formations coûteuse, peut-être… mais obliger les ouvriers en métier de pénurie à conclure une clause d’écolage est inacceptable. Il s’agit d’une limitation de la liberté contractuelle. On peut en outre se demander si une telle mesure est efficace, susceptible de résoudre les difficultés de recrutement pour certaines professions.
Le Syndicat libéral regrette qu’aucune consultation préalable avec les Régions n’ait eu lieu. En effet, les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle organisée par les services publics de placement sont une matière régionale. Adopter en vitesse une proposition de loi sur la question, juste avant les grandes vacances, cela ressemble fort à un trophée politique.