Avis partenaires sociaux concernant les voitures de sociétés
En mai 2021, le gouvernement est parvenu à un premier accord sur le verdissement fiscal et social de la mobilité. Peu de temps après, les partenaires sociaux du Conseil national du Travail et du Conseil central de l’Économie ont été invités à donner leur avis sur ce projet de loi. L'avis vient d’être approuvé par le Conseil mixte du CNT/CCE.
Les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs demandent unanimement au gouvernement et au parlement de tenir compte des positions suivantes :
Accélérer l'évaluation de l’impact de la mesure
L'évaluation de la loi qui est prévue pour le 30 avril 2026 arrivera trop tard. Nous demandons une évaluation globale supplémentaire d'ici 2023 au plus tard.
De plus, nous souhaitons que deux évaluations supplémentaires aient lieu dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi :
- Les règles favorables (para)fiscales existantes continuent de s'appliquer aux voitures de société achetées, en leasing ou louées avant le 1er juillet 2023. Toutefois, cette mesure transitoire ne s'applique qu'aux employeurs et non pas aux travailleurs. L'avantage de toute nature sur lequel sont imposés les travailleurs augmentera fortement pour les voitures de société émettant un taux de CO2 suite au verdissement du parc des voitures de société. Les travailleurs qui ne sont pas libres de choisir une voiture de société écologique risquent ainsi de devoir payer la facture. Nous demandons une vigilance accrue de la part des autorités et d’évaluer la situation dans l’année.
- En levant les contraintes administratives qui rendaient le budget mobilité complexe, la gestion en a été simplifiée pour les employeurs. Si cela se confirme en pratique, nous demandons d’examiner dans l’année comment le budget de mobilité peut être davantage encouragé afin qu’un nombre plus important de travailleurs puissent y accéder.
Aux fins de ces évaluations, les partenaires sociaux demandent également la collecte de données supplémentaires et leur mise à disposition sur une base annuelle.
Un incitant fiscal équitable pour installer des bornes de recharge
Accorder un avantage fiscal pour l’installation d’une borne de recharge aux contribuables qui se procurent une voiture électrique (achetée par le travailleur lui-même ou mise à disposition par son employeur) et qui disposent d’une place de parking privée, constitue peut-être un bel extra, mais n'est pas efficace en tant que mesure de mobilité durable. Les partenaires sociaux demandent d’examiner (à nouveau) les effets d'aubaine de la mesure.
Les entreprises du secteur non-marchand qui investissent dans une telle installation accessible au public devraient aussi pouvoir bénéficier du taux de déduction majoré. C’est la raison pour laquelle nous demandons que cette mesure prévue dans l'impôt des sociétés le soit également dans l'impôt des personnes morales.
Les dispositions anti-abus et simplification du budget de mobilité
Afin de simplifier l'accès au budget de mobilité des travailleurs, les partenaires sociaux demandent la suppression de la condition qui impose d'avoir disposé d’une voiture de société ou d'y avoir eu droit au cours des 12 mois précédents. Ce délai d’attente pourra dès lors disparaître.
Afin d'éviter une utilisation inappropriée du budget de mobilité, celui-ci devrait s’élever au minimum à 3.000 euros et au maximum à 16.000 euros sur une base annuelle.
Les partenaires sociaux encouragent la simplification administrative du budget de mobilité proposée par le projet de loi par un calcul forfaitaire de le valeur du budget à l’aide d'une formule fixée par arrêté royal. Ils demandent à être associés à l'élaboration de celui-ci. Enfin, ils souhaitent qu’un calcul forfaitaire soit également appliqué aux dépenses du pilier 1 du budget de mobilité (voiture de société respectueuse de l'environnement).