Nouveaux incitants fiscaux et sociaux au verdissement de la mobilité

Conséquences indirectes pour les travailleurs à partir de 2026 du régime (para)fiscal favorable aux véhicules de société électriques

L’objectif du législateur était de ne créer aucune conséquence directe pour les travailleurs disposant d'une voiture de société. La nouvelle loi ne modifie en rien le régime fiscal actuel de l'avantage de toute nature imposable. Le travailleur ne doit toujours pas payer de cotisations ONSS sur son véhicule. Seules les personnes qui déclarent leurs frais professionnels réels voient leur situation  directement impactée. Pour elles, la déduction s'élève à un montant forfaitaire de 0,15 euro par kilomètre parcouru pour les déplacements domicile-lieu de travail sans limitation. À partir du 1er janvier 2026, ce forfait ne sera autorisé que pour les frais liés à une voiture de société n'émettant pas de CO₂ ou relevant du régime transitoire.

Indirectement, le verdissement du parc de voitures de société aura inévitablement des conséquences pour les travailleurs disposant d'une voiture de société :

• Suite à l’introduction de cette loi, les émissions moyennes de CO₂ du parc de véhicules de société diminueront systématiquement. Du fait de l’application du coefficient fiscal de référence CO₂, une diminution des émissions moyennes se traduit par une augmentation de l'avantage de toute nature imposable (ATN). Les travailleurs qui continuent à utiliser une voiture moins respectueuse de l'environnement le ressentiront donc de plus en plus dans leur portefeuille.
• À l’avenir, la voiture de société coûtera plus cher. D’une part, le grignotage de son statut fiscal favorable commencera dès 2023, d’abord pour les voitures de société émettant du CO₂, mais à partir de 2027 aussi pour les voitures électriques (les règles au niveau de l’ONSS deviendront plus strictes dès 2025). D'autre part, les voitures électriques sont actuellement plus coûteuses que celles qui fonctionnent aux combustibles fossiles. D'un point de vue juridique, l'employeur ne peut pas simplement ‘répercuter’ ce surcoût (para)fiscal sur le travailleur, par exemple en lui proposant un modèle de gamme inférieure.
• Ceux qui se verront proposer un véhicule électrique devront pouvoir le recharger. Le réseau de bornes de recharge (semi-)publiques en Belgique est insuffisant pour le moment. La loi encourage l'installation de bornes de recharge (intelligentes) en accordant aux entreprises et aux particuliers  une subvention fiscale. L'employeur peut prendre en charge les frais d'installation d'une borne de recharge au domicile du travailleur, comme ‘frais propres à l’employeur’. Toutefois, installer une telle borne de recharge à son domicile n'est pas une solution qui convient à tout le monde. En plus d'une car policy, les employeurs devront donc également mettre au point une politique de bornes de recharge, adaptée à leurs travailleurs.
• L'inévitable renégociation de la politique des voitures de société dans l'entreprise dans les mois et années à venir constituera peut être l'occasion de (re)mettre le budget mobilité (révisé par la loi sur le verdissement fiscal et social de la mobilité) sur la table de négociation. En effet, le budget mobilité est simplifié et les possibilités offertes sont élargies.

D’autres mesures ont été prises en vue d’encourager les travailleurs à orienter leur budget mobilité vers des moyens de déplacement durables

Les employeurs peuvent proposer à leurs travailleurs d’échanger leur véhicule de société ou leur droit à un véhicule de société contre un budget mobilité. Vu le faible succès de cette possibilité, le législateur  procède à quelques modifications afin de le rendre plus attractif.

• Le budget mobilité peut désormais servir à financer les emprunts (pour un vélo électrique, par exemple) alors qu’auparavant, seuls l’achat, la location et le leasing étaient autorisés, les frais de stationnement (que ce soit pour un emplacement couvert ou non, lié à l’utilisation de transports publics ou non), l’équipement pour augmenter la visibilité et la protection (casque de vélo, veste fluorescente par exemple).
• Les tricycles et quadricycles à moteur électrique de poids limité (respectivement . max. 1 000 et 450 kg, batteries non comprises) sont ajoutés à la liste des mode de déplacement doux.
• Le budget mobilité peut désormais servir à financer des abonnements aux transports publics pour les membres de la famille du travailleur habitant sous le même toit (et plus nécessairement des abonnements pour les trajets domicile-travail). Le gouvernement espère ainsi réduire considérablement l'utilisation des voitures de société en tant que véhicule familial.
• La possibilité de financer des logements à proximité du lieu de travail est élargie de deux manières. D'une part, la distance maximale du lieu de domicile est désormais de 10 kilomètres au lieu de 5 et d'autre part, les remboursements en capital d’emprunts hypothécaires sont également pris en compte, et pas seulement les intérêts de ces emprunts.
• Les frais de stationnement liés à l’utilisation de transports publics peuvent désormais être payés au moyen du budget mobilité.

Les déplacements domicile-travail effectués à pied ou avec un “engin de déplacement” (trottinettes électriques ou non, fauteuils roulants, planches à roulettes, patins, Segways…)  peuvent désormais être financées avec le budget mobilité à hauteur du forfait fiscal vélo (0,24 euro/km).

Et pour les travailleurs qui ne peuvent pas prétendre à un véhicule de société ?

Tout ce qui précède ne concerne que les travailleurs qui ont droit à un véhicule de société. Les autres doivent se consoler avec un passage de la déclaration gouvernementale ayant trait au budget mobilité pour tous. “ Le gouvernement mettra en place un cadre permettant aux travailleurs qui n’ont pas de voiture de société de recevoir un budget mobilité de leur employeur.  De cette manière, les alternatives de mobilité durable (transports publics, vélos, voitures neutres en carbone, etc.) ainsi que le fait de vivre (ou d'aller vivre) à proximité du lieu de travail seront encouragées..”