Pas de concertation sociale pour rendre les voitures de société plus vertes
Le gouvernement est parvenu cette nuit à un accord concernant la fiscalité des voitures de société et le budget mobilité. À partir de 2026, seules les voitures de société électriques pourront bénéficier d'un avantage fiscal. Pour l’employeur, l’avantage actuel sera réduit, année après année, à partir de 2023. Le budget mobilité est lui simplifié (plus de période d’attente) et les possibilités offertes sont élargies. Le Syndicat libéral se pose de nombreuses questions au sujet des conséquences que cela aura sur les travailleurs avec et sans voiture de société. Nous demandons que la concertation sociale soit respectée afin d’avoir une politique juste et raisonnable.
Et la concertation sociale dans tout cela ?
Depuis avril, le gouvernement négocie en la matière. Les partenaires sociaux ne sont pas (jusqu’à présent ?) impliqués dans le processus. Nous en avions pourtant fait la demande début avril dans un avis unanime du CCE/CNT/CFDD concernant le plan de relance et de résilience. Il ne suffit pas de mentionner à 41 reprises la consultation des partenaires sociaux dans l’accord de gouvernement. En pratique, le gouvernement se passe de notre avis.
Pourtant, nous avons de nombreuses questions en tant que syndicat. Les travailleurs devront-ils payer plus pour leur véhicule de société ? En supprimant les dispositions anti-abus, le budget mobilité devient-il un instrument d’optimalisation des salaires ?
Lorsqu’il est question de modifications importantes au salaire des travailleurs et d’instruments de droit social comme le budget mobilité, nous n’apprécions pas être mis devant le fait accompli. Nous exigeons d’être consulté immédiatement à ce sujet.
Et celui qui n’a pas de véhicule de société paie la facture (d’électricité) ?
En rendant les voitures électriques déductibles fiscalement à 100 % à partir de 2026 (on se situe en moyenne à 65-70 % aujourd’hui pour les véhicules de société) et en ajoutant les pertes de revenus sur les accises sur les carburants fossiles, l’impact budgétaire de cette modification de la loi est très incertain et selon certains experts fiscaux, même négatif. Il faut ajouter à cela l’incitant fiscal pour les entreprises et les particuliers (enfin, pour celui qui a de place dans son allée ou dans son garage) pour l’installation d’une borne de recharge.
Est-ce que le reste de la population active doit porter sur ses épaules ces frais supplémentaires ? Et y aura-t-il encore de la place pour introduire les autres promesses de l’accord de gouvernement : une indemnité vélo obligatoire pour ceux qui se rendent à bicyclette au travail et un budget mobilité pour ceux qui ne bénéficient pas d’une voiture de société ? Nous demandons la mise en œuvre sans délai de ces dispositions. Le travailleur qui n’a pas de voiture de société mérite aussi un remboursement total de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail.
La multimodalité via le budget mobilité
Nous estimons que le verdissement du parc automobile est nécessaire. Toutefois, cela doit se faire dans le cadre d’une politique équilibrée qui aborde également la transition de la voiture vers des moyens de transport partagés et les transports en commun, le vélo ou d’autres alternatives respectueuses de l’environnement (multimodalité). À cette fin, le budget mobilité est l’instrument idéal. Nous demandons au gouvernement d’intégrer les mesures de verdissement au budget mobilité et d’offrir cette possibilité obligatoirement à tous les travailleurs avec un véhicule de société. Ils pourront alors choisir d’utiliser soit un véhicule de société neutre en carbone, soit d’utiliser plusieurs moyens de transport.