Congé parental

Qu’est-ce que le congé parental ?

Le congé parental donne la possibilité aux travailleurs de réduire ou de suspendre temporairement leurs prestations de travail pour leur permettre de consacrer davantage de leur temps à l’éducation de leur(s) jeune(s) enfant(s). Pour chaque enfant, chacun des parents a droit à 4 mois de suspension complète. En ½ temps cela donne 8 mois, en 4/5 cela fait 20 mois et en 1/10^ème, 40 mois. Le droit au congé parental dans le secteur privé est organisé par l’arrêté royal du 29 octobre 1997.
 

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental est un droit individuel pour les travailleurs du secteur privé. Il s’applique aussi au personnel contractuel et statutaire des administrations communales et provinciales. Les personnes occupées dans l’enseignement, le secteur public ou une entreprise publique autonome n’entrent pas dans le champ d’application de cette réglementation.

Le congé parental est octroyé aux deux parents, et ce quelle que soit la catégorie professionnelle concernée (ouvrier, employé, cadre …). Si un des deux parents décide de ne pas utiliser son congé parental, il ne peut pas transférer son droit à l’autre parent. Ceci, pour favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes.
 

Quelles sont les conditions d’application ?

• Le travailleur doit, pendant une période d’au moins 15 mois qui précèdent la demande du congé parental, être occupé dans les liens d’un contrat de travail dans l’entreprise pendant 12 mois (pas nécessairement consécutifs), que ce soit pour une durée indéterminée, une durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
• Le travailleur a droit au congé parental à partir de la naissance de son enfant jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 12 ans. En cas d’adoption, le congé parental peut être exercé pendant la période qui court à partir de l’inscription de l’enfant au registre de la population ou registre des étrangers comme faisant partie de la famille, dans la commune où le travailleur a son domicile, et ceci, au plus tard jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 12 ans. La limite d’âge est fixée à 21 ans lorsque l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% ou d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales ou qu’au moins 9 points sont octroyés dans l’ensemble des 3 piliers de la même échelle
• Le congé parental doit toujours débuter avant le 12e ou le 21e anniversaire de l’enfant, mais cet âge peut être atteint pendant la période du congé parental. Cette limite d’âge peut être dépassée si l’employeur a reporté le congé parental.
   

Quelles sont les différentes formes du congé parental ?

1. Une suspension complète des prestations de travail, quel que soit le régime de travail (temps plein ou temps partiel) durant 4 mois, ou fractionnée par mois ou un multiple de mois. Une demande peut donc viser 1 mois, 2 mois, 3 mois ou 4 mois. Si l’employeur est d’accord, le travailleur peut fractionner en semaine(s) qui se suivent ou pas mais sur une période de maximum 3 mois.
2. Une réduction des prestations de travail à mi-temps durant maximum 8 mois, ou fractionnée par 2 mois ou un multiple (2 mois, 4 mois, 6 mois ou 8 mois). Si l’employeur est d’accord, le travailleur peut fractionner en mois. Cette forme n’est possible qu’en cas d’occupation à temps plein.
3. Une réduction des prestations de travail d’1/5e durant maximum 20 mois, ou fractionnée par 5 mois ou un multiple (5 mois, 10 mois, 15 mois ou 20 mois), pour autant que le travailleur est à temps plein.
    
4. Une réduction des prestations de travail d’1/10e durant maximum 40 mois, ou fractionnée par 10 mois ou un multiple (10 mois, 20 mois, 30 mois ou 40 mois), pour autant que le travailleur est à temps plein et que l’employeur soit d’accord.
    

Combiner les différentes formes du congé parental

Il est possible de passer d’une forme de congé parental à une autre, en appliquant la règle suivante :

1 mois de suspension complète = 2 mois de réduction d’ 1/2 = 5 mois de réduction d’ 1/5 = 10 mois de réduction d’1/10.
 

Exemple

Un père pourra prendre pour son enfant une première fois une suspension complète de 1 mois, puis réduire ses prestations à mi-temps pendant 2 mois et l’année suivante par exemple, prendre une période de réduction des prestations d’1/10 temps pendant 20 mois pour s’occuper de son enfant le mercredi-après-midi.

En cas de fractionnement du congé parental, chacune des périodes devra faire l’objet d’une demande particulière.

De plus, l’enfant ne peut pas avoir atteint l’âge de 12 ans ou de 21 ans avant le début de la dernière période de fractionnement.
 

Quel est le montant des allocations pour congé parental ?

L’ONEM paiera pendant la période de congé parental une allocation mensuelle. Cette allocation est forfaitaire.

Pour un travailleur occupé à temps partiel, les montants en cas de suspension complète des prestations de travail, seront octroyés en proportion.

Pour un moins incomplet, les montants seront proportionnellement diminués.
 

Une allocation n’est pas toujours payée

Le 4e mois (ou les 2 derniers mois à ½ temps ou les 5 derniers mois à 4/5 ou les 10 derniers mois à 1/10) qui a été introduit en droit belge depuis le 1er juin 2012 sera indemnisé uniquement si le congé parental est pris pour un enfant né ou adopté à partir du 8 mars 2012.

C’est donc la date de la naissance ou de l’adoption de l’enfant qui va déterminer si le 4ème mois de congé parental est ou non indemnisé par l’ONEM.
 

Comment introduire la demande de congé parental ?

1. Par lettre recommandée à la poste ou plus simplement par la remise d'un écrit à l’employeur (ou au service du personnel), avec double signé pour réception par l’employeur.
2. Au moins deux mois et au plus trois mois à l'avance (ce délai peut être réduit de commun accord entre l’employeur et le travailleur).
3. La demande contient la date de début et la date de fin du congé parental, ainsi que les modalités choisies pour son exercice.
4. Les attestations relatives à l’adoption ou à l'inscription de l'enfant au registre de la population ou registre des étrangers doivent être fournies à l’employeur au plus tard au moment où le congé parental prend cours.
5. Par demande, une seule période ininterrompue peut être demandée.
    

Informations complémentaires

Report du congé parental

L’employeur peut reporter l’exercice du droit au congé parental dans le mois qui suit la demande écrite pour des raisons justifiables, liées au fonctionnement de l’entreprise. Ce report peut durer maximum 6 mois, sauf s’il en est convenu autrement entre l’employeur et le travailleur. Le report n’est pas possible chaque fois que l’employeur doit donner son accord (1/10, fractionnement)
 

Le congé parental ne peut pas faire l’objet d’un refus

C’est un droit inconditionnel
 

Le travailleur peut demander un aménagement de son temps après le congé parental

Le travailleur a le droit de demander un aménagement de son horaire ou de son régime de travail pour une période maximale de 6 mois qui suit son congé parental. Il adresse une demande écrite à l’employeur au moins 3 semaines avant la fin du congé parental en indiquant les raisons de sa demande en lien avec une meilleure conciliation entre sa vie familiale et sa vie professionnelle.

L’employeur devra répondre au travailleur par écrit au plus tard une semaine avant la fin du congé parental en tenant compte de ses propres besoins et de ceux du travailleur. L’employeur communiquera dans cet écrit, la manière dont il a tenu compte de ses propres besoins et de ceux du travailleur lors de l’examen de la demande.
 

Protection contre le licenciement

Le travailleur est protégé contre le licenciement à partir du jour de la demande jusqu’à trois mois après la date de fin de la période du congé parental. Le licenciement est possible pour un motif grave ou pour un motif suffisant.

Si l’employeur ne respecte pas ces dispositions, il devra, outre le paiement de l’indemnité de préavis, payer une sanction égale à 6 mois de rémunération.

Cette indemnité ne se cumule pas avec les indemnités dues en matière de licenciement abusif, de protection de la maternité, de protection du délégué syndical ou du délégué CE ou CPPT.
 

Congé parental et calcul de l’indemnité de rupture

Lorsqu’un travailleur a réduit ses prestations dans le cadre d’un congé parental et qu’il se voit signifier un congé, l’indemnité de ce congé est calculée sur la base de la rémunération que le travailleur percevait avant son congé parental.

Il convient de noter que cette règle ne vise que le congé parental, à l’exclusion des autres formes de congé thématique et du crédit-temps.

Par contre, aucun problème ne se pose dans le cadre d’une suspension complète puisque dans cette situation, l’indemnité sera toujours calculée sur base de la rémunération perçue avant la suspension.
 

Congé parental et autres congés thématiques et crédit-temps

Le congé parental est cumulable avec les 2 autres congés thématiques (assistance médicale et soins palliatifs) et les 2 formes de crédit-temps (crédit-temps avec motifs et crédit-temps fin de carrière).
 

Impôts et congé parental

Les allocations payées en matière de congé parental sont considérées comme des « revenus de remplacement » et donc imposables.

Depuis le 1er janvier 2004, un précompte professionnel est retenu sur ces indemnités (10,13 % ou17,15 %).
 

ONEM

Le formulaire de demande d’allocations pour le congé parental doit être envoyé par lettre recommandée à l’ONEM– bureau situé dans le ressort du domicile du travailleur – au plus tard 2 mois après le début de la suspension ou de la réduction des prestations. Pour les travailleurs dont le domicile ne se situe pas en Belgique, il s’agit du bureau de l’ONEM du ressort de l’unité technique d’exploitation de l’entreprise où le travailleur est occupé.

Il est également possible d’introduire son formulaire par la voie électronique. Le travailleur qui dispose d’un token ou d’une carte d’identité électronique peut introduire sa demande par voie électronique et consulter son dossier online sur le site portail de la sécurité sociale www.socialsecurity.be. Voici le lien vers le formulaire.