Les partenaires sociaux sont unanimes : l’individualisation des fins de carrière douces n’est pas acceptable
Une des mesures du jobsdeal concerne la possibilité, à partir du 1er janvier 2019 d’introduire un droit individuel à une fin de carrière douce.
Le système actuel des fins de carrière douces, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, permet aux travailleurs âgés de bénéficier d’une indemnité exonérée de cotisations sociales octroyée dans le cadre d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés (CCT 104) s’ils passent à une fonction plus légère (avec perte de salaire – à partir de 58 ans) ou s’ils passent d’un temps plein à minimum un 4/5 temps (à partir de 60 ans).
Cette indemnité qui ne peut être supérieure à la perte salariale doit être prévue par une CCT (de secteur ou d’entreprise) ou par une modification du règlement de travail.
Le gouvernement veut introduire ce système également par le biais d’une convention individuelle entre l’employeur et le travailleur. Selon lui, la procédure administrative actuelle est « trop lourde » et « trop complexe ».
Les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail ont rendu un avis unanime négatif sur cette « individualisation » des fins de carrière. Premièrement, ils ont fait le constat qu’à ce jour, seulement 3 secteurs (CP 111 constructions métallique, mécanique et électrique ; CP 209 pour les employés des fabrications métalliques ; SCP 149.04 commerce du métal) ont conclu de telles CCT et que seulement 7 personnes sont entrées dans ce système. Ce qui n’est pas illogique puisque la mesure est entrée en vigueur après les négociations sectorielles et d’entreprise qui ont lieu tous les 2 ans. Deuxièmement, les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail ont estimé que les conséquences d’un débat sur l’activation des fins de carrière glissent vers un niveau individuel : d’une part vers le travailleur individuellement qui ne voit pas son indemnité assimilée pour le calcul de la pension et d’autre part, vers l’employeur individuellement ou le Fonds de sécurité d’existence qui doit payer l’indemnité. Une troisième préoccupation commune vise la contradiction avec la règlementation Decava dans laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues tandis que ce système prévoit une exonération des cotisations de sécurité sociale.
Pour ces raisons, les partenaires sociaux demandent en priorité au gouvernement de ne pas exécuter cette mesure du jobsdeal de manière aveugle, mais d’attendre que les négociateurs sectoriels et d’entreprise aient eu toutes les chances d’en discuter dans les années à venir (2019-2020). A côté de cela, l’impact de cette mesure doit aussi être évalué, de manière approfondie, tant du point de vue budgétaire qu’en termes d’allongement des carrières.