Les restructurations : un défi sociétal au cœur de l’accord interprofessionnel 2017-2018
Le 17 décembre 2019, le Conseil National du Travail a adopté la recommandation n° 28, dont l’objectif est d’améliorer l’information et la consultation en cas de restructuration au sein d’une entreprise. Il s’agit en réalité de la concrétisation du premier engagement pris par les partenaires sociaux dans l’accord-cadre « Restructurations » du 19 juin 2019, approuvé par le groupe des dix le 5 juillet 2019. Cet accord-cadre avait été adopté dans la foulée de l’accord interprofessionnel 2017-2018, dans lequel les partenaires sociaux s’étaient engagés à mener des discussions approfondies en ce qui concerne le cadre légal qui entoure les restructurations.
Une recommandation en deux volets
Le premier volet de la recommandation vise à mettre en place une information et une consultation efficaces et de qualité. Pour ce faire, le CNT recommande :
- La mise en place d’un calendrier indicatif que les parties impliquées dans la restructuration s’engagent à respecter.
- La possibilité pour l’employeur et les représentants des travailleurs de prendre des mesures pour préserver l’emploi, favoriser le retour à l’emploi et consolider durablement la relance de l’activité de l’entreprise.
- L’information des représentants des travailleurs quant à l’impact potentiel de la restructuration sur les travailleurs intérimaires, temporaires et mis à disposition de l’entreprise.
Le second volet concerne quant à lui les informations à communiquer en relation avec les cocontractants. Dans ce cadre, le CNT recommande que :
- L’entreprise identifie les cocontractants qui seraient impactés négativement et de manière significative par la restructuration. Ainsi, en même temps ou immédiatement après avoir entamé le processus d’information avec ses organes de travailleurs, l’entreprise communiquera à ses cocontractants son intention de restructurer et les coordonnées des personnes de contacts. Cela permettra au cocontractant d’évaluer la situation de son entreprise et d’informer son personnel, si la loi l’exige, des conséquences de l’annonce de la restructuration sur l’emploi et l’organisation du travail au sein de son entreprise.
- L’entreprise en restructuration informe ensuite ses représentants des travailleurs qu’elle a informé son cocontractant.
Une grande avancée dans l’intérêt de tous.
Á la CGSLB, nous nous réjouissons de l’adoption de cette recommandation. L’amélioration de l’information et de la consultation voulue par la recommandation bénéficiera non seulement aux travailleurs de l’entreprise victime de la restructuration, mais également aux travailleurs occupés par les cocontractants cette entreprise. La qualité des discussions dans l’intérêt de toutes les parties concernées par la restructuration n’en sera ainsi que renforcée.
Nous attendons avec impatience la concrétisation du second engagement pris par les partenaires sociaux dans l’accord-cadre : l’adoption d’un avis unanime au CNT dans lequel des propositions seront faites de centraliser tous les textes réglementaires relatifs aux restructurations et de simplifier et améliorer les flux d’information entre autorités, employeurs et travailleurs grâce à un guichet et une plateforme d’information uniques.
N’oublions pas que dans les situations délicates que constituent les restructurations, les travailleurs ont aussi leur mot à dire !