Assimilisation des périodes d’un crédit-temps fin de carrière : le Conseil d’état suit partiellement le raisonnement des syndicats
Vous vous souvenez qu’en 2017, la CGSLB, la CSC et la FGTB avaient déposé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté royal du 20 décembre 2016 ?
Cet arrêté royal supprimait la possibilité d’assimiler les périodes d’un crédit-temps fin de carrière pour les personnes ayant de 55 à 60 ans et une carrière de 35 ans, au salaire fictif normal pour 312 jours. Problématique supplémentaire : cette possibilité avait été supprimée avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2015, alors que l’arrêté royal a seulement été publié le 17 janvier 2017 !
Le Conseil d’état suit partiellement le raisonnement des syndicats. Il est d’avis que cela porte atteinte au principe de confiance des travailleurs qui avaient choisi de réduire leur temps de travail en prenant un crédit-temps fin de carrière dans la période entre le 1er janvier 2015 et le 17 janvier 2017.
Le Conseil d’état a dès lors déclaré la nullité de la disposition en question pour ce qui est de la rétroactivité et des conséquences avant la publication. Pour tout ce qui se situe après la publication de l’arrêté royal , l’effet rétroactif est cependant maintenu.
L’arrêt du Conseil d’état date du 04/12/2020, mais il n’a pas encore été publié au Moniteur belge.
En bref
- Pour les travailleurs de 55 ans ou plus avec un passé professionnel de 35 ans qui ont décidé à partir du 17 janvier 2017 de réduire leur temps de travail en prenant un crédit-temps fin de carrière, l’AR du 17 janvier 2017 leur est d’application, ainsi que les périodes assimilées moins avantageuses.
- Pour les travailleurs de 55 ans ou plus avec un passé professionnel de 35 ans qui ont décidé avant le 17 janvier 2017 de réduire leur temps de travail en prenant un crédit-temps fin de carrière, l’AR n’est pas d’application. Ils maintiennent donc leur droit au pot de 312 jours d’assimilation, sur la base d’un salaire fictif normal à partir de 55 ans.