Si le Parlement vient tout à l’heure à approuver la réforme du financement de la sécurité sociale, les travailleurs perdront une partie de leur sécurité de revenu. La nouvelle loi ne garantit plus à terme un financement équilibré et suffisant des pensions, des allocations de chômage et des indemnités de maladie. Nous appelons les parlementaires à ne pas approuver la loi.
Le projet de loi relatif à la réforme du financement de la sécurité sociale est aujourd’hui soumis au vote en séance plénière de la Chambre. Tout porte à croire que la loi sera approuvée, majorité contre opposition.
Cette loi vise une adaptation du financement de la sécurité sociale à la 6e réforme de l’Etat. Il s’agit donc d’une révision, en une seule opération, du financement public dans sa globalité : la subvention classique de l’Etat, le financement alternatif en compensation des réductions de cotisations et la dotation d’équilibre pour, au final, maintenir le budget en équilibre. Jusqu’ici, pas de problème…
La façon dont tout cela se fait est par contre problématique :
- L’augmentation de la subvention de l’Etat est liée à des paramètres comme un coefficient de vieillissement qui n’offre pas suffisamment de garanties ;
- Le financement alternatif n’est pas réglé de façon équilibrée car il n’y a aucune garantie que les réductions des cotisations seront intégralement compensées par des recettes fiscales alternatives ;
- Et surtout : l’équilibre budgétaire est lié à une série de conditions impliquant qu’en fin de compte, un équilibre sera bel et bien atteint, mais après avoir réalisé des économies et donc à un niveau inférieur.
En tant que syndicats et mutuelles, en tant que représentants des travailleurs qui assument la majeure partie du financement de la sécurité sociale, nous appelons donc les parlementaires à ne pas approuver la loi dans sa forme actuelle. Les travailleurs, les pensionnés, les malades et les chômeurs méritent mieux que cela.
CGSLB-FGTB-CSC