Fermeture/Faillite: paiement

Par le FFE

Quelles sont les indemnités payées par le FFE ?

L’indemnité de fermeture

Il s’agit d’une indemnité forfaitaire calculée sur la base de votre ancienneté et de votre âge. Pour en obtenir le paiement, vous ne devez pas introduire de formulaire de demande. Cette indemnité est calculée sur la base des informations reçues par le curateur.

Le montant de base est de 191,24 euros (indexé au 01.12.2022) et peut varier en fonction de vos années de service de l’entreprise et selon votre âge (≤ 45 ans/> 45 ans).

L’indemnité de fermeture se monte à :

• 191,24 euros par année d’ancienneté dans l’entreprise, avec un maximum de 3824,80 euros (20 années × 191,24 euros/années)
• 191,24 euros par année d’ancienneté et par année d’âge au-delà de 45 ans avec un maximum de 3633,56 euros (19 années × 191,24 euros)

La prime maximale à laquelle vous pouvez prétendre s’élève donc à 3824,80 euros + 3633,56 euros, soit 7458,36 euros.

Exemple : Vous avez travaillé 28 ans dans la même entreprise et vous avez 51 ans au moment de la rupture de votre contrat de travail.
L’intervention du Fonds s’élève alors à : (20 × 191,24 euros) + (6 × 191,24 euros) = 4972,24 euros.

Pour avoir droit à l’indemnité de fermeture, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Conditions pour l’entreprise
  La loi relative aux fermetures d’entreprises est en principe uniquement d’application aux entreprises (UTE) qui occupaient en moyenne au moins vingt travailleurs, au cours des quatre trimestres précédant le trimestre au cours duquel la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise a eu lieu.
  Cependant, si l’entreprise est déclarée en faillite, les travailleurs occupés dans des entreprises employant en moyenne entre 5 et 19 travailleurs, ont également droit à une prime de fermeture, pour autant que la déclaration de faillite soit antérieure à la date de fermeture.
• Conditions individuelles
  • Vous deviez être lié par un contrat de travail à durée indéterminée ;
  • Vous avez au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail sans motif grave ou vous avez démissionné pour motif grave imputable à l’employeur :
    • Dans les 12 mois (ouvrier) ou 18 mois (employé) qui précèdent la date de la fermeture, jusqu’à la fin du douzième mois qui suit cette date, si la date légale de fermeture se situe jusqu’au 30 juin 2022 inclus.
    • Dans les 18 mois (que vous soyez employé ou ouvrier) qui précèdent la date de la fermeture, jusqu’à la fin du douzième mois qui suit cette date, si la date légale de fermeture se situe à partir du 1er juillet 2022.

Même si toutes les conditions sont remplies, dans certains cas, vous n’aurez pas droit à l’indemnité de fermeture. Notamment si vous bénéficiez d’un complément d’entreprise à la suite du RCC, si vous avez atteint l’âge de 65 ans, si en raison de la reprise de l’entreprise, vous avez droit à des indemnités de transition, si vous êtes occupé dans certains secteurs ou entreprises (intérim, entreprises portuaires…).
 

Les indemnités contractuelles

Il s’agit des rémunérations et indemnités dues par l’employeur au moment de la cessation du contrat de travail et dont la déclaration de créance a été acceptée par le curateur.

Les conditions ci-après doivent être respectées :

• Votre contrat doit avoir pris fin dans la période comprise entre les 13 mois qui précèdent la fermeture de l’entreprise et la fin d’une période de 12 mois qui suivent la fermeture. Ces délais ne sont pas d’application aux travailleurs licenciés qui ont droit à l’indemnité complémentaire de chômage avec complément d’entreprise, qui bénéficient d’indemnités à la suite d’une décision rendue au terme d’une procédure judiciaire valablement introduite avant la fermeture, ou ceux qui reçoivent le paiement mensuel de l’indemnité de rupture ;
• Vous avez introduit une demande de créance et elle a été acceptée par le curateur ;
• Un formulaire F1 a été déposé auprès du FFE pour ces montants.
   

L’indemnité de transition

Si après avoir été déclarée en faillite, votre entreprise est reprise et que vous êtes réengagé par le cessionnaire, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de transition à charge du Fonds de Fermeture des Entreprises.
Cette indemnité couvre la période d’inactivité entre la date de la faillite et la date à laquelle vous êtes entré au service du cessionnaire. Elle est payée sur la base du formulaire de demande F1.

Pour avoir droit à l’indemnité de transition, les conditions suivantes doivent être remplies :

• être lié par un contrat de travail ou d’apprentissage à la date de la faillite, ou avoir été licencié au cours du mois précédant cette date et avoir droit à une indemnité de rupture qui n’a pas été payée en totalité à cette date ;
• la reprise de l’actif de l’entreprise doit intervenir dans un délai de 2 mois (prolongation possible jusqu’à 4 ou 6 mois) à partir de la date de la faillite ;
• vous êtes repris :
  • soit avant la reprise de l’actif ;
  • soit au moment de la reprise de l’actif ;
  • soit dans un délai 4 mois suivant la reprise de l’actif.

Si vous avez droit à une indemnité de transition, le FFE ne vous versera pas d’indemnité de rupture étant donné que vous êtes engagé chez le cessionnaire avec maintien de votre ancienneté.
 

Le complément d’entreprise

Lorsque votre entreprise est déclarée en faillite, votre employeur ne vous verse plus le complément d’entreprise. Comme pour les autres travailleurs, vous devez vous adresser au curateur pour l’introduction d’une déclaration de créance et ensuite au FFE, qui se chargera du paiement du complément d’entreprise.

Si vous étiez en RCC au moment de la faillite ou si vous remplissiez les conditions pour avoir droit au RCC, la CGSLB se chargera des formalités pour que vous puissiez recevoir une allocation de chômage ainsi que le complément d’entreprise.

L’intervention du FFE est calculée conformément à la CCT 17 et est soumise à l’indexation.

Pour de plus amples informations sur les régimes de chômage avec complément d’entreprise, nous vous invitons à consulter notre brochure à ce sujet.
 

Intervention maximale du FFE

Le montant de l’intervention du Fonds dépendra de la date légale de fermeture.

Si la date légale de fermeture se situe jusqu’au 30 juin 2022 inclus, l’intervention du FFE est limitée à maximum 25 000 euros bruts par travailleur par fermeture (exception : complément d’entreprise RCC).

Ensuite, des plafonds sont prévus en fonction du type d’indemnité :

• arriérés de salaires et autres avantages : max. 6 750 euros bruts ;
• pécule de vacances (employés) : max. 4 500 euros bruts ;
• indemnité de rupture/indemnité de transition
  → montant global plafonné à 25 000 euros bruts.

Exemple : Votre entreprise a légalement fermé le 30.06.2022. Vous aviez encore droit à 9 000 euros bruts de salaire, 3 250 euros bruts de pécule de vacances et à une indemnité compensatoire de préavis de 30 000 euros bruts.

Le FFE interviendra comme suit :

→ 6 750 euros bruts de salaire et de rémunérations
→ 3 250 euros bruts de pécule de vacances
→ 15 000 euros bruts d’indemnité compensatoire de préavis total = 25 000 €, soit le plafond maximal pour la période de référence

Si la date légale de fermeture se situe à partir du 1^er juillet 2022, le montant global est porté à 30 500 euros bruts. Il n’existe plus de plafonds spécifiques.

Exemple :  Votre entreprise a légalement fermé le 1.07.2022. Vous aviez encore droit à 9 000 euros bruts de salaire, 3 250 euros bruts de pécule de vacances et à une indemnité compensatoire de préavis de 30 000 euros bruts. Le total de vos créances s’élève à 42 250 euros bruts. Le FFE interviendra globalement à hauteur de 30 500 euros bruts.
 

Retenues

Les montants qui sont complétés sur le formulaire de demande sont en principe des montants bruts. Le Fonds est tenu d’effectuer sur ces montants bruts les retenues nécessaires.
 

L’indemnité de fermeture

Pour calculer le montant net de la prime de fermeture, il faut prendre le montant brut et en retirer le précompte professionnel fixe (11 %). Cette indemnité ne fait pas l’objet de retenues ONSS.


Les indemnités contractuelles et l’indemnité de transition

Pour calculer le montant brut auquel vous avez droit, le FFE va d’abord retirer les cotisations ONSS individuelles (13,07 % sur le salaire à 100 % (employés) et à 108 % (ouvriers)), et il retiendra ensuite un précompte professionnel (26,75 %) sur le montant net imposable obtenu.

Avant de procéder au paiement de l’indemnité de rupture, qui couvre la période au cours de laquelle des allocations de chômage provisionnelles ou des indemnités de maladie ont été versées, le FFE va retirer le montant de ces allocations de celui de votre indemnité de rupture et le verser à l’ONEM ou à votre mutuelle.
 

Moment du paiement par le FFE

Indemnité de fermeture, indemnités contractuelles et indemnité de transition

Les paiements doivent être effectués par le Fonds dans les trois mois à dater du jour où le comité de gestion (organe décisionnel du FFE) a déclaré la loi sur les fermetures d’entreprises applicable et lorsque le Fonds est en possession de votre dossier individuel et du dossier de l’entreprise complets.

Pour être complet, le dossier de l’entreprise doit contenir toutes les informations nécessaires concernant :

• l’identification de l’entreprise ;
• la nature des activités de l’entreprise ;
• l’historique de l’entreprise, en ce compris, le cas échéant, les informations relatives à la reprise de l’actif de l’entreprise et au transfert conventionnel ;
• l’identification et les données relatives à l’occupation des travailleurs.

Le dossier individuel complet du travailleur doit comporter :

• pour le paiement de l’indemnité de fermeture : l’identité du travailleur, la durée d’occupation chez l’employeur, la nature et le mode de cessation du contrat de travail ;
• pour les autres indemnités : la demande du travailleur visant l’intervention du Fonds sur la base des données et éléments de preuve tels que demandés dans le formulaire de demande F1.

En cas de non-paiement dans le délai prescrit, vous pouvez réclamer des intérêts, qui seront payés par le FFE.
 

Complément d’entreprise

Les paiements doivent être effectués par le Fonds dans les soixante jours à partir du jour où votre dossier individuel complet a été introduit. Le dossier individuel complet du travailleur se compose de la demande du travailleur visant l’intervention du Fonds sur la base des données et éléments de preuve tels que demandés dans le formulaire de demande F1.

Le complément d’entreprise est payé mensuellement. Si le délai de paiement n’est pas respecté, des intérêts sont dus et ils seront à charge du FFE.