Formalités en cas de faillite

Pendant la procédure de faillite : introduction de la déclaration de créance

Principe

En raison de votre emploi/rupture de votre contrat de travail, il est fort probable qu’il y ait une créance à charge du failli (salaire, indemnité de rupture, prime de fin d’année, etc.). C’est pourquoi vous êtes un créancier du failli.

Il revient au curateur de communiquer au créancier la survenance de la faillite et d’inviter ce dernier à introduire une déclaration de créance. Cette déclaration concerne les indemnités auxquelles vous avez droit et qui n’ont pas été payées par votre employeur.

Dès que vous recevez la notification du curateur, ou que vous êtes informé par un autre canal que la firme où vous travaillez a été déclarée en faillite, il est bon de contacter votre secrétariat CGSLB dans les plus brefs délais. Nos collaborateurs se chargeront de constituer un dossier juridique.
 

Quelles indemnités doivent figurer dans votre déclaration de créance ?

Toutes les indemnités pour lesquelles votre employeur vous était redevable au moment de la faillite doivent être mentionnées dans la déclaration de créance. Ce document peut comprendre les indemnités suivantes : les arriérés de salaire, la prime de fin d’année, les pécules de vacances, l’indemnité de rupture, les titres-repas, le complément d’entreprise en cas de RCC…
Le caractère privilégié ou non des indemnités doit également être mentionné. Cela a son importance dans le cas où le curateur disposerait d’un actif restant pour verser un dividende au personnel.

Il est important que vous nous communiquiez toutes les données nécessaires pour déterminer les créances auxquelles vous avez droit.

C’est pourquoi il est important de nous remettre les documents ci-dessous :

• Contrat de travail individuel
• Lettre de licenciement + enveloppe
• Formulaire C4
• Uniquement pour les employés :
  • Attestations de vacances ;
  • Fiches de paie ou compte individuel de l’exercice de vacances (année civile précédente), de l’année de vacances et de 2013.
• Ouvriers et employés :
  • Fiches de paie des 12 mois précédant la fin du contrat de travail ;
  • Fiches de paie des mois pour lesquels les arriérés de rémunération doivent être demandés. À défaut de fiches de paie, un aperçu détaillé des prestations (aperçu par jour du nombre d’heures prestées, jours d’absence + raison d’absence).
• Pièces dont il ressort qu’outre votre salaire, vous avez droit à certains avantages, indemnités, etc. (entre autres assurance groupe – dernier état annuel ou fiche de paie reprenant la cotisation patronale ; assurance hospitalisation – police ou fiche de paie reprenant la cotisation patronale ; utilisation privée d’une voiture de société + éventuellement une carte carburant – convention à ce sujet + type de véhicule ; contribution patronale chèques-repas ; utilisation privée d’un GSM, ordinateur portable – convention à ce sujet).
• Paiements arriérés des cotisations patronales de l’assurance groupe :
  • Le contrat entre l’organisme assureur et l’employeur ;
  • Le décompte de l’organisme assureur rédigé à l’occasion de la fermeture (solde des cotisations à payer avec mention de la période) ;
  • Les coordonnées et références correctes de l’organisme assureur pour le travailleur en question (nom, adresse, IBAN et BIC).
• Membre sorti de service avant la faillite + licenciement dans le cadre du RCC :
  • Lettre de licenciement ;
  • Formulaire C4-RCC ;
  • Copie des trois dernières fiches de paie ;
  • Si la CCT 17 n’est pas d’application : la CCT sectorielle ou d’entreprise sur la base de laquelle le droit à une indemnité complémentaire a été octroyé.

Une fois que nos collaborateurs auront constitué la déclaration de créance et que vous l’aurez approuvée, nous l'introduirons de manière électronique auprès du REGSOL (Registre Central de la Solvabilité). On y retrouve toutes les données relatives à toutes les faillites déclarées en Belgique.
 

Quand y a-t-il lieu d’introduire cette déclaration ?

Le jugement déclaratif de faillite détermine le délai dans lequel vous devez introduire votre déclaration de créance. En général, ce délai compte habituellement 30 jours.

Après cette période, la créance peut encore être valablement introduite, mais toute déclaration de créance doit être introduite dans l’année qui suit la date du jugement déclaratif de faillite. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que les délais de prescriptions d’application pour certaines indemnités continuent de courir. C’est ainsi que la créance pour l’obtention d'une indemnité de rupture doit être déposée dans l’année suivant la fin du contrat de travail. Toute déclaration introduite en dehors de ces délais est tardive et donc prescrite.
 

Quel est le parcours suivi par votre déclaration de créance ?

Le curateur vérifiera au cas par cas si les montants postulés dans votre déclaration de créance peuvent être admis au passif de la faillite.

Le curateur a trois possibilités :

1. Soit il accepte la déclaration de créance, ce qui a pour conséquence l’admission de cette déclaration au passif de la faillite.
2. Soit il émet une réserve. Ce qui signifie que le curateur n’est pas en mesure de se prononcer sur l’acceptation ou non de la déclaration de créance. Ce cas de figure se présente lorsque le curateur ne dispose pas de tous les renseignements lui permettant de vérifier le calcul des indemnités (par ex. la fiche de salaire). Le cas échéant, le curateur statuera plus tard sur le sort qu’il entend réserver à la créance (acceptation ou contestation).
3. Soit il conteste la créance, ou une partie de la créance. Il revient alors au Tribunal du Travail de vider le litige et de déterminer si vous aviez droit à l’indemnité exigée.

Introduire une demande d’allocations auprès de l’ONEM

Le curateur décide s’il y a lieu de mettre fin à votre contrat de travail ou s’il faut continuer la relation contractuelle. S’il met un terme à votre contrat de travail, vous êtes, en principe, au chômage à partir de ce moment. Afin de compenser quelque peu la perte financière vous avez la possibilité d’introduire une demande d’allocations de chômage provisionnelles immédiatement après la rupture de votre contrat de travail et dans l’attente du paiement par le FFE (Fonds de Fermeture des Entreprises).

Il est primordial que vous contactiez votre secrétariat CGSLB le plus vite possible après la rupture de votre contrat, et ce afin de pouvoir remplir toutes les formalités nécessaires pour prétendre au paiement des allocations de chômage. Dans le cadre de votre demande d’allocations de chômage, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès d’ACTIRIS (Bruxelles), du Forem (Wallonie), de l’ADG (Communauté germanophone) ou du VDAB (Flandre) dans les huit jours à compter de la fin de votre contrat de travail.
 

Introduire une demande d’intervention (F1)

En général, le déroulement de la faillite s’étend sur quelques années. Dans certains cas, il n’y a pas assez d’argent pour indemniser les travailleurs. Afin d’éviter que les travailleurs ne doivent attendre la fin de la procédure de faillite pour être payés, ils peuvent dans l’intervalle solliciter l’intervention du FFE. Cet organisme public a en effet pour mission d’indemniser les travailleurs victimes d’une fermeture d’entreprise.

Lorsque le curateur aura accepté votre créance, vous devrez compléter un formulaire de demande F1 et ensuite l’introduire pour obtenir un paiement. Les travailleurs qui répondent au statut de chômeur avec complément d’entreprise et qui veulent obtenir le paiement de leur complément d’entreprise, doivent également introduire une demande d’intervention auprès du FFE au moyen du même formulaire F1.

Le Syndicat libéral vous assistera pour toutes ces formalités administratives et se chargera de rédiger le formulaire pour vous. Il devra être signé par vous et le curateur, et ensuite nous l’introduirons au FFE.