Fermeture/faillite

Vos droits en cas de faillite

Les entreprises naissent, se développent et se portent bien ou moins bien…  Parfois, la faillite est inéluctable…  Est-ce que votre (ancienne) entreprise a été déclarée en faillite ? Si oui, il s’agit certes d’un coup dur pour vous. Les pertes financières peuvent être importantes.

Sachez toutefois que la CGSLB est prête à vous aider pour surmonter cette période difficile. Cela suppose : bien connaître vos droits et vos devoirs en tant que créancier. La CGSLB ne vous procure pas seulement l’information juridique adéquate, mais accomplira, le cas échéant, toutes les formalités nécessaires pour que vous soyez indemnisé dans les meilleurs délais.

Notre organisation syndicale mettra tout en œuvre pour assurer la défense de vos intérêts.
 

La faillite est prononcée par le Tribunal de l'Entreprise du lieu où l’employeur avait son siège social (sauf si le centre des intérêts principaux de l’employeur ne se situait pas au lieu d’établissement, ce qui n’arrive que rarement). Le jugement déclaratif de faillite est publié au Moniteur Belge. En première instance, ce jugement désigne un curateur qui est la figure centrale dans la procédure entière. C’est ce dernier qui assurera la gestion des biens du failli, la notification aux créanciers, le recouvrement des créances, la liquidation de la faillite et, éventuellement, le paiement entier ou partiel des dettes du failli.

Ce jugement désigne, outre un curateur, un juge-commissaire qui se voit attribuer une fonction de surveillance.

Si vous êtes encore en service au moment où votre employeur est déclaré en faillite, le curateur devra certainement prendre une décision concernant la rupture ou la continuation de votre contrat de travail. Il est également possible que le curateur vous licencie et vous engage par la suite avec un nouveau contrat de travail. Il est en effet possible qu’une partie du personnel doive encore travailler pour le curateur pendant une certaine période.

Dans la plupart des cas, le curateur envoie une lettre recommandée dans laquelle il vous informe de la rupture du contrat de travail.

Le curateur est également chargé de la délivrance des documents sociaux nécessaires si vous êtes licencié suite à la faillite.