Adaptations des systèmes de crédit-temps et congés thématiques à partir du 1er janvier 2023
Lors du conclave budgétaire d’octobre 2022, le gouvernement fédéral a décidé d’économiser sur les systèmes de crédit-temps et de congés thématiques, notamment via la suppression ou la réduction de certaines allocations ou modalités d’exercice.
Dans les médias, il a surtout été question de l’arrêt des allocations pour ceux qui prennent un crédit-temps à temps plein pour un enfant à partir de 5 ans, tandis que les changements majeurs sont principalement (cachés) dans l’adaptation des conditions d’accès aux allocations pour les crédit-temps, et ce pour tous les motifs sauf pour le crédit-temps fin de carrière. Les compléments d’âge et d’ancienneté ont également été supprimés, et ce pour tous les systèmes de congé, y compris les congés thématiques.
Ces décisions du gouvernement font en sorte qu’il est plus difficile pour les travailleurs de prendre un système de crédit-temps. En outre, ce gouvernement a rendu ces systèmes de congé encore plus complexes qu’ils ne l’étaient déjà.
Les partenaires sociaux doivent encore donner leur avis sur ces changements dans les organes de concertation nationaux, tout comme le Conseil d'État. Dans l’intervalle, vous trouverez ci-dessous déjà les changements exacts qui se profilent à partir du 1er janvier 2023. Ainsi, en fonction de leurs besoins, nos membres peuvent introduire leur demande de congé à temps.
Condition d’âge crédit-temps motif soins à un enfant (temps plein) passe de 8 à 5 ans
Dans le cadre du crédit-temps à temps plein pour motif soins à un enfant, la condition d’âge pour obtenir une allocation est adaptée. Désormais, ce crédit-temps à temps plein ne peut être pris que jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 5 ans (au lieu de 8 ans). Plus précisément, la période de crédit-temps à temps plein doit alors avoir débuté avant le jour où l’enfant atteint l’âge de 5 ans.
Il est important de savoir que :
- Le crédit-temps à temps partiel (1/5 ou 1/2) avec motif soins à un enfant avec allocations peut encore être pris jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 8 ans, également pour les demandes à partir du 01/01/2023.
- Le crédit-temps à temps plein jusqu’à l’âge de 8 ans est toujours possible (et sous réserve des conditions habituelles), mais sans allocations.
La durée du crédit-temps avec motif soins à un enfant passe de 51 mois à 48 mois
La durée pendant laquelle on peut prendre un crédit-temps avec motif soins à un enfant avec allocations est réduite à 48 mois maximum au lieu de 51 mois. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Toute personne qui introduit une nouvelle demande après le 31/12/2022 ne pourra donc prendre que 48 mois de crédit-temps pour la garde d’enfants, et cela s’applique aussi bien au crédit-temps à temps plein, qu’au crédit-temps mi-temps et 1/5, avec motif soins à un enfant.
La réduction à 48 mois s’applique également aux crédit-temps avec motif soins à un enfant qui ont débuté avant le 01/01/2023. Concrètement, les travailleur qui sont dans ce système de congé et qui ont pris moins de 30 mois au 01/01/2023 ne peuvent prendre qu’un total de 48 mois de crédit-temps avec un motif pour s’occuper d’un enfant avec allocations. Les travailleurs qui au 01/01/2023 ont déjà pris 30 mois ou plus de crédit-temps avec motif soins à un enfant peuvent encore prendre jusqu’à un total de maximum de 51 mois avec allocations.
La condition d’occupation passe à 100% pour tous les motifs de crédit temps
À partir de 01/01/2023, le travailleur qui demande un crédit-temps à temps plein ou à temps partiel pour l’obtention d’une allocation à compter de cette date doit avoir travaillé à temps plein pendant 12 mois avant la demande (y compris les périodes assimilées / neutralisées), et cela pour tous les motifs de crédit-temps.
Cette nouvelle règle ne s’applique pas au crédit-temps fin de carrière.
Suppression compléments d’âge et d’ancienneté pour les crédit-temps et congés thématiques
Tous les compléments d’ancienneté et d’âge de tous les motifs/régimes de crédit-temps (à l’exclusion du crédit-temps fin de carrière) et tous les types/régimes de congés thématiques sont supprimés. Dans le cas du crédit-temps, il s’agit du complément d’ancienneté. Dans le cas du congé parental, il s’agit d’un complément d’âge. Cette modification prendra effet pour toutes les nouvelles demandes à partir du 01/01/2023.
Si le travailleur prend déjà un crédit-temps ou un congé thématique, ou s’il en a fait la demande avant le 01/01/2023, il continuera à avoir droit à ce complément d’âge ou d’ancienneté jusqu’à la fin de la période de crédit-temps ou de congé thématique demandée.
La condition d’ancienneté pour le crédit-temps motif soins à un enfant passe de 24 à 36 mois
À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs qui demandent un crédit-temps à temps plein ou à temps partiel pour la garde d'enfants, avec allocations, doivent être liés à l'employeur par un contrat de travail pendant les 36 mois précédant la demande écrite. Cela signifie que pour toutes les demandes en 2022 et 2023, la règle des 24 mois restera en vigueur.
Pour tous les autres motifs de crédit-temps, la règle des 24 mois restera d’application, même après 2023.