Vos droits au tarif social

En Belgique, certaines personnes ont droit à un tarif social pour l'énergie, l'eau et/ou pour les télécommunications. Bien que l'octroi du tarif social de l'énergie et de l'eau soit généralement automatique, il est néanmoins important de savoir si vous y avez droit ou non, au cas où aucun octroi automatique n'a eu lieu. Le tarif social des télécommunications, quant à lui, n'est pas accordé automatiquement, il convient donc de vérifier si vous y avez droit ou non. Cependant, le champ d'application du tarif social des télécommunications est plus limité.
 

Le tarif social pour l’énergie

Le tarif social de l'énergie aide certaines catégories de personnes à alléger leurs factures d’énergie. Tant pour l'électricité que pour le gaz, le tarif social prévoit un taux spécifique, identique chez chaque fournisseur et nettement inférieur aux prix moyens du marché, surtout pour le gaz. En principe, les bénéficiaires sont automatiquement transmis aux fournisseurs d'énergie par le SPF Economie. Cela se produit quatre fois par an, au début de chaque nouveau trimestre (1^er janvier, 1^er  avril, 1^er  juillet et 1^er octobre). A ces mêmes moments, le prix du tarif social est également toujours adapté. Toutefois, si vous vivez dans un appartement social doté d'un système de chauffage commun au gaz naturel, l'attribution ne se fait pas automatiquement et vous devrez effectuer des démarches supplémentaires. Si vous n'avez plus droit au tarif social, vous serez automatiquement exclu des bénéficiaires au 1^er janvier de l'année suivante.

Pour avoir droit à un tarif social de l'énergie vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :

• Catégorie 1: Bénéficiaires d’une allocation du CPAS
• Catégorie 2A: Bénéficiaires d’une allocation du SPF Sécurité sociale Direction générale Personnes handicapées
• Catégorie 2B: Bénéficiaires d’une allocation octroyée par une des Régions pour l’aide aux personnes âgées
• Catégorie 2C: Bénéficiaires d’une allocation familiale supplémentaire pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale
• Catégorie 3: Bénéficiaires d’une des allocations du Service fédéral des Pensions (SFP)
• Catégorie 4: Locataire d’un appartement social

En outre, dans le contexte de la crise du coronavirus et de la forte inflation qui s'en est suivie, une mesure est en vigueur jusqu'au 31/12/2022 minimum, qui étend considérablement les bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie. Concrètement, toute personne qui a droit à un remboursement majoré de la part de la mutuelle a désormais également droit à un tarif social pour l'énergie.
 

Le tarif social de l’eau

Les modalités et l'octroi du tarif social de l'eau diffèrent d'une Région à l'autre. À Bruxelles et en Flandre, il existe un tarif social dont le mode de fonctionnement est similaire à celui du tarif social de l'énergie, ce qui n'est pas le cas en Wallonie. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conditions d'octroi du tarif social de l'eau dans les trois régions.
 

Flandre

En Flandre, le tarif social de l'eau est accordé à certaines catégories de personnes. Si vous y avez droit, vous ne payez qu'un cinquième de ce que vous devriez normalement payer. Il s'agit toutefois d'une indemnité forfaitaire calculée sur la base de la consommation moyenne d'eau en fonction de la taille du ménage. Concrètement, elle est basée sur 30 m³ d'eau par personne et par an. Le montant total est versé directement au chef de famille.

Le droit à un tarif social de l'eau est en principe accordé automatiquement, de façon similaire au tarif social pour l'énergie. Si vous pensez avoir droit au tarif social mais que celui-ci ne vous est pas accordé, vous devez contacter votre compagnie des eaux.

Voici les catégories de personnes ayant droit à un tarif social de l’eau :

• Les pensionnés qui bénéficient d’une garantie de revenu du Service fédéral des pensions
• Les personnes qui bénéficient d’un revenu d’intégration du CPAS 
• Les personnes porteuses d’un handicap qui bénéficient d’une allocation de remplacement de revenu ou de l’allocation d’intégration 
• Les personnes âgées qui bénéficient d’un budget soin pour les personnes âgées nécessitant des soins de la Caisse flamande d’Assurance Soins, la Zorgkas (Région flamande).
   

Bruxelles

Depuis 2022, il existe à Bruxelles un tarif social de l’eau. L’intervention sociale (36 €/an à laquelle s’ajoute une part variable de 30 €/par personne supplémentaire composant le ménage) sera octroyée aux bénéficiaires de l’intervention majorée soins de santé (‘BIM’) à la date du 1^er janvier de l’année concernée. Cela signifie donc que les ménages n’accédant au statut BIM qu’en cours d’année ne jouiront de l’intervention sociale que pour l’année suivante. Néanmoins, s’ils perdent ce statut au début de l’année, ils conserveront le droit pour l’année entière.

L’octroi de l’intervention sociale se fera soit:

• Au moyen d’une déduction automatique sur leur facture, s’ils sont clients directs de Vivaqua (consommation connue).
• Au moyen d’un paiement direct par l’opérateur de l’eau, si leur consommation réelle n’est pas connue. Le paiement direct pourra avoir lieu à condition que le consommateur ait complété un formulaire annuel à cet effet.

Également, il existe un fonds social de l’eau alimenté par une contribution de 0,03 € prélevée sur chaque m³ d’eau facturé. Si vous êtes en difficulté de paiement (le CPAS établira si vous éprouvez des difficultés, temporaires ou non, à vous acquitter de votre facture d’eau), vous pouvez vous adresser au CPAS de votre commune (même si vous n’êtes pas bénéficiaire du revenu d’intégration sociale).
 

Wallonie

En Wallonie, il n’y a pas de tarif social de l’eau, mais il existe un fonds social de l’eau. Il s’agit d’un mécanisme qui a pour objet d’intervenir dans le paiement des factures d’eau des consommateurs en difficulté de paiement et dans le financement d’interventions visant les améliorations techniques du logement. Si vous êtes en difficulté de paiement (le CPAS établira si vous éprouvez des difficultés, temporaires ou non, à vous acquitter de votre facture d’eau), vous pouvez vous adresser au CPAS de votre commune (même si vous n’êtes pas bénéficiaire du revenu d’intégration sociale). Le CPAS fixe le montant de l’intervention financière.
 

Le tarif social en matière de télécommunications

En Belgique, il existe également un tarif social pour les services de télécommunications, bien que la réduction en valeur absolue soit beaucoup moins importante que pour les tarifs sociaux de l'énergie. Néanmoins, pour de nombreuses personnes, ce tarif social peut aussi être un coup de pouce nécessaire.

Pour l'instant, le tarif social des télécommunications n'est accessible qu'à deux catégories de bénéficiaires qui peuvent se voir octroyer des remises légèrement différentes. Vous trouverez ci-dessous les deux catégories et les remises auxquelles elles ont droit :

Source: Site de l’IBPT, FAQ : « Tarif social: en quoi consistent les réductions ? »

La réduction totale s'élève donc à maximum de 11,5 € par mois, ce qui est nettement inférieur aux 40 % des prix moyens pratiqués aujourd'hui. À savoir que ces montants n'ont pas été ajustés depuis 2005.

Il est important de noter que lorsque vous avez droit à un tarif télécommunication social, celui-ci n'est pas accordé automatiquement. Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez introduire une demande auprès de l'opérateur télécom de votre choix, qui transmettra ensuite vos coordonnées à l'IBPT. Si vous remplissez effectivement les conditions, l'IBPT vous accordera le tarif social.